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En avril 2003, je ne reconduis pas la bail de location conclu avec ma locataire (pour un appartement dont je suis propriétaire) pour reprendre le logement moi-même. Je respecte scrupuleusement les procédures (délais, formes...). Ma locataire ne libère pas les lieux et je suis obligé d'entamer une procédure au tribunal pour récupérer mon logement. Cela fait 1 an et 1/2 et elle est toujours là (un jugement d'expulsion a été signifié mais elle a fait appel...). Je continue cependant à percevoir son allocation logement de la CAF car mon avocat m'a conseillé de ne rien dire à la CAF pour au moins être payé . Me concernant, ce n'est plus un loyer mais une indemnité d'occuptation de logement et de ce fait, je ne lui fournis plus de quittances ni attestation de loyer. J'ai découvert qu'elle fournissait de fausses quittances et attestations à la CAF pour continuer à percevoir l'allocation logement. Mon inquiétude est : aurais-je du prévenir la CAF ? La CAF peut-elle se retourner contre moi et me demander de rembourser les 18 mois d'allocations ? Merci pour vos conseils.
occupation abusive logement et CAF
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2004 : 14:07:57
