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Emilien
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 juil. 2004 : 16:10:52
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Bonjour,
J ai un souci...
Sur mon contrat de location (appartement meublé loué par une agence) il y a marqué 3 mois pour le préavis. je suis allé les voir (l agence) 3 mois avant mon départ (fin avril) et ils m ont dit que l appartement étant meublé le préavis etait d 1 mois donc de faire mon préavis fin juin. je fais donc mon préavis (fait en bonne et due forme)un mois avant et maintenant ils me disent 3 mois (donc 2 mois de Rab... à 730 euros par mois). de plus mon CDD prend fin au moment ou je souhaitais partir (fin juillet) donc plus de sous.... Cependant je ne leur ai pas fait part de ma fin de contrat. je souhaite quitter l appart dans 10 jours... que faire? merci pour votre aide!
Emilien[/font=Arial]
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Edité par - Emilien le 23 juil. 2004 17:02:01 |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 10:32:06
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| J'ai connu le même problème. (une certaine agence nommée Fonc..)J'ai dû payé les deux mois de loyer qui restaient. A moins de trouver de vous même un autre locataire. |
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felixe
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 13:54:14
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Je pense que, dans votre cas, un mois de préavis s'applique.
Selon l'article L632-1, le locataire peut résilier le bail à tout moment et n'a qu'un mois de préavis à donner. Seule condition : que votre bailleur loue habituellement plus de quatre logements meublés. |
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felixe
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 13:56:44
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Je parlais de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 14:33:18
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Sur le bail il doit bien y avoir un délai de résiliation d'inscrit, le bail est un document contractuel, à moins que votre bailleur loue plus de 4 logements, ces baux en meublé sont dites "libres".
Maryne |
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Emilien
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 16:34:16
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Merci pour ces précisions!
Sur le bail, il y a bien marqué trois mois... mais une personne travaillant à l agence m a dit un mois donc je suis revenu deux mois plus tard.
Les baux "libres"? cela signifie que la durée est fixée librement par le bailleur?
C est une agence je suppose qu elle a plus de quatre meublés, c est un peu contradictoire avec l article L 632-1... |
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Emilien
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 14:39:40
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De nouvelles infos!
L'agence est mandataire du bailleur, donc se defile par rapport à l article 632-1 du CCH. pour l instant Elle me dit, que si une personne de leur équipe s est trompée c est dommage pour moi, et que s ils ne trouvent pas de locataire je paierai surement les loyers.
Autre information, c est un BAIL THISSOT (nouveau apparement)... et bien chiant... |
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felixe
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 16:14:21
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| il me semble que, comme votre agence est mandatée par le propriétaire, c'est donc l'agence qui est le bailleur( bailleur = personne qui vous loue les locaux). |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 16:49:10
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Le bailleur est le propriétaire qui loue les locaux.
L'agence est seulement mandataire, elle agit pour le bailleur.
Vous avez été de bonne foi il y a plus de deux mois, aussi vous leur faites une LRAR, vous expliquez les faits et ce sera à eux de vous poursuivre.
Le hic c'est pour le dépôt de grantie à récupérer.
Ils ont fait une faute professionnelle c'est à leur assurance responsabilité professionnelle de prendre le relais. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 17:02:10
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Au moment de rendre le dépôt de garantie, ils sont capables de répondre que seul le bail fait la loi entre le locataire et le bailleur et que ce sont les termes du bail qui s'applique, donc préavis de 3 mois. Une signature au bas d'un document c'est un engagement réciproque.
Les locations meublées, surtout celles de moins de 5 logements sont des locations dites "libres" et si le propriétaire veut appliquer 3 mois de préavis, contrairement au formalisme qui veut que ce soit un mois, il est libre, l'avis de l'agence n'y change rien.
Le seul moyen dans ce cas est de trouver un remplaçant.
Maryne |
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felixe
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 18:04:13
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| est-ce que quelqu'un peut m'expliquer la difference entre propriétaire et bailleur? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 18:19:22
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Quelqu'un peut-il m'expliquer la différence entre preneur et locataire ?
Maryne |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 18:29:28
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Un propriétaire qui met en location est appelé un bailleur.
Un propriétaire qui habite son logement est seulement un propriétaire.
Un possédant qui ne met pas à disposition son bien est un accaparateur au regard des révolutionnaires de 1789... |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 19:12:34
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De 2004 aussi mon cher bouzigues !
Maryne |
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Sujet |
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Différent avec une agence à résoudre tres vite!
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