****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Après le délai de rétraction, j’ai contacté plusieurs banques pour demander un prêt. Une des banque a relevé des irrégularités de fond et de forme dans le compromis et m’a demandé de revoir le compromis sinon mon dossier ne passera pas au comité de crédit.
J’ai contacté le vendeur et je lui ai exposé le problème .
Le vendeur a bien compris la demande de la banque et il était d’accord avec le constat de la banque et on a décidé d’un commun accord de refaire le compromis.
Mes questions sont les suivantes - Est ce qu’on a le droit de refaire un compromis ? - Que devient l’ancien compromis ? - Faut-il une entente amiable ? et si oui sous quelle forme ? - Si le compromis est refait à une nouvelle date, l’acquéreur a-t-il droit à un nouveau délai de rétraction ?
Deux hypothèse : > Vous refaite un compromis en bonne et due forme dans lequel il est mentionné que le compromis en date du "xx" est purement et simplement annulé et qu'en aucune façon il ne pourra y être fait référence. Donc nouveau délais de 7 jours! > Soit ce nouveau compromis ne fait que compléter et rectifier certaines clauses du premier, pas de nouveau délais !
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Je viens de recevoir par email le nouveau projet de compromis. On me propose votre hypothèse 1 : un nouveau compromis avec dans les clauses particulières la clause suivante:
Le présent contrat annule et remplace le compromis signé le jj/mm/aaaa
Second compromis
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2004 : 13:05:50
et m’a demandé de revoir le compromis sinon mon dossier ne passera pas au comité de crédit.
. 
et on a décidé d’un commun accord de refaire le compromis.
