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soline
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 26 juil. 2004 : 11:41:21
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Je vend un appartement dans lequel les propriétaires successifs, dont nous-même, ont effectué un certain nombre de travaux qui font que la disposition des lieux n'a plus rien à voir avec le descriptif du règlement de copropriété.
En particulier, une pièce nous pose problème. Il s'agit d'une pièce qui à l'origine était couverte mais non fermée en façade et qui figure dans le despriptif du lot comme "sejour". Lorsque nous avons acheté le lot, cette pièce n'était pas comptée dans la superficie loi carrez. Depuis, nous avons fermé la pièce en façade par une baie vitrée (avec toutes les autorisations nécessaires). Peut-on dès lors inclure cette pièce dans la superficie carrez de notre appartement, même s'il n'y a pas eu de modification du règlement de copropriété dans le descriptif du lot?
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 11:50:52
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La superficie loi carrez ne se préoccupe pas du lot de copropriété.
Les mesures sont celles prises au jour de l'expertise mètrée.
Si vous êtes en règle avec le centre des impôts foncier, la surface prise en compte par leur service représente la superficie de votre appartement.
La loi carrez a été instaurée essentiellement pour les m² qui atteignent des prix démesurés. 5 000 euros et plus le m², où une différence de 5% peut représenter tout de même un prix conséquent.
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soline
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 12:25:57
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| Je vous remercie de votre réponse qui me rassure un peu, mais le géomètre expert qui est passé ce matin, m'a dit le contraire et cela m'a un peu étonné. Nous sommes en règle avec toutes les autorisations et impots donc, je ne comprends pas trop pourquoi il ne veut pas inclure cette pièce dans son calcul. Comme la pièce fait 15 m² sur une superficie totale d'environ 90 m², ça fait une grosse différence! |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 13:51:39
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Je crois que votre géomètre expert a raison : la superfice "Carrez" est celle de l'appartement, tel que défini dans le règlement de copropriété mais pas de panique, faites comme tout bon agent immobilier.
Annoncez une superficie de 90 m².
Lorsque vous faites visiter, préciser que les m² du salon ne sont pas comptés dans le métrage Carrez et expliquez pourquoi. Dites que l'appartement est vendu pour une superficie déclarée de 75 m² plus cette grande pièce non incluse dans le chiffre "Carrez" et qui mesure 15 m² (géomètre à l'appui)
Dans le descriptif de l'appartement, précisez bien l'existence d'une pièce créée sur terrasse d'une superfice de ...
Il m'est arrivé de nombreuses fois de vendre un appartement à un prix qui semblait élevé si on ne tenait compte que de la superfice "Carrez". Mais les acquéreurs étaient parfaitement conscients que tous les m² non déclarables existent bien et sont à vendre.
F.M. |
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soline
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 14:00:35
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Merci de votre réponse. C'est vrai que le plus important, c'est que cette pièce existe après tout!
C'est quand même un peu bizarre car l'appartement a été totalement transformé, et le reste ne correspond pas non plus au descriptif figurant sur le règlement de copro (qui date de 1968!).
Ce sont trois petits appartements qui ont été réunis, donc chacun avait sa cuisine, par exemple, qui n'existe plus...
Je reste persuadée que cette interprétation est un peu bancale! |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 23:30:36
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A ma connaissance, la "surface Carrez" n'a pas de lien avec le prix du m², ni avec la surface définie par le règlement de copropriété.
Elle a été créée, pour la protection des acquéreurs de lots de copro, par la loi n° 96-1107 et le décret n° 97-532 qui définit les critères de calcul. Par exemple, elle n'intègre ni les caves, garages, emplacements de stationnement, ni les parties inférieures à 1,80 m de hauteur, ni les lots ou fractions de lot d'une superficie inférieure à 8 m², ...
Imaginez un appartement de 60 m² de surface privative Carrez (sans autre surface annexe).
Imaginez le même appartement avec une grande terrasse privative, deux garages, une cave, ..
A priori, grande différence entre les prix des appartements et donc et donc des ratios de prix m² de surface Carrez.
Cette surface peut effectivement évoluer dans le temps, en + ou en -, en fonction des aménagements réalisés.
Relisez bien la loi et le décret.
Et vous n'êtes pas obligée de passeer par un géomètre ou par un autre professionnel. Vous pouvez très bien faire ce calcul vous-même.
RC |
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soline
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 08:59:57
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Oui, je suis entièrement d'accord avec vous, et il me semble qu'avant tout, le géomètre veut se couvrir car il prend la responsabilité de son mesurage et que cela peut lui coûter cher...
J'ai fait le mesurage moi-même et je suis assez sûre de mon calcul. J'ai fait les plans sur un logiciel qui est une version simplifiée d'autocad donc, c'est très précis.
Je n'ai fait appel au géomètre que sur les conseils de l'agence qui ne remettait pas en cause mon calcul mais m'a pévenue que dans la plupart des cas, un mesurage de géomètre était exigé par l'acheteur afin de le rassurer. Comme il fallait faire déplacer quelqu'un poiur l'amiante et le plomb, le surcoût du mesurage était négligeable donc je l'ai fait. Mais j'ai réfléchi à nouveau à la question, et même en se basant sur le descriptif d'origine du lot, la pièce devrait être comptée puisqu'elle est indiquée comme séjour. A la limite, si je n'avais rien dit au géomètre sur la fermeture de cette pièce, il n'aurait pas pu le deviner.
Je vais appuyer dans ce sens s'il n'inclue pas la surface de cette pièce dans la superficie carrez.
Mais encore une fois, du coté acheteur, ça ne change rien, puisque la pièce, est là et bien là, carrez ou pas carrez! |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 08:59:54
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Le géomètre vous établit un certificat en prenant des précautions, vous vous devez annoncer à l'acquéreur une superficie Carrez qui peut être différente de celle indiquée sur le certificat (il n'est pas obligatoire d efaire procéder à un mesurage par un professionnel).
Dans ce cas, vous prenez sur vous la responsabilité d'annoncer les 15 m² supplémentaires.
l'autre solution, plus propre, serait de faire effectuer un modificatif au RC par ce géomètre qui prendrait en compte vos modifications. Toutefois, il s'agit d'une prestation compélmentaire qu'il faudra payée. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 11:24:34
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lorsque vous avez acheté cette pièce, elle était mentionnée dans le lot acquis. pas mesurée certes, car elle était alors ouverte, mais mentionnée dans le descriptif du lot. vous devez d'ailleurs la voir figurer sur les plans de l'immeuble mais pas comme pièce fermée.
désormais, elle est fermée avec toutes autorisations.
beaucoup de questions se sont posées lors de la sortie de la loi et du décret d'application. le Conseil supérieur du notariat avait donné son avis (genre mode d'emploi) à l'époque. dans cet avis, il était question des loggias, balcons et vérandas fermées par le vendeur, qui à partir du moment où ils étaient clos et couverts avec autorisations, rentraient dans le champ d'application de la loi Carrez. |
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soline
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 22 août 2004 : 22:47:47
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Pour info, aux personnes que ce genre de cas intéresse, le géomètre a finalement accepté ma version des choses. Il m'a demandé toutes les pièces justificatives concernant la fermeture de la pièce en question (autorisation de l'AG, déclaration de travaux acceptée) et a reconnu qu'il pouvait l'inclure dans la superficie Carrez.
Le plus drôle, dans cette affaire, c'est qu'après avoir fait toutes les choses en règle, on se retrouve à payer les pots cassés des lacunes de la loi en ce dommaines il y a 40 ans. Dans le règlement de copro (et les plan qui y sont annexés) qui date de 1968, cette pièce litigieuse est un séjour!
Quand j'ai demandé au géomètre ce qu'il fallait faire pour modifier le règlement de copro, il m'a bien dit que c'était à lui qu'il fallait qu'on s'adresse, mais il ne m'a pas semblé bien chaud pour le faire... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 12:28:06
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La moi Carrez a été instaurée pour la protection des acquéreurs à qui certains vendeurs annoncent une superficie de "x" m2, alors que ce local a une supreficie réel de "x" - "y" m2. Dans ce cas le venseur à l'obligation de procéder au remboursement des m2 indument vendus.
Pour ce qui vous concerne, le problème est inverse : Vous vendez 90 m2, alors que vous estimez en vendre 100. Le seul problème que vous ayez à vous poser et que vous analysez très bien : si je vends 100 et qu'en réalité un autre expert déclare 90, je serai dans l'obligation de rembourser 10.
À mon avis, annoncez 90 m2 et dans le descriptif mentionnez tres exactement cette pièce annexe, d'où le prix demandé. Vous serez ainsi à l'abri d'une éventuelle contestation par la suite. |
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Carrez et modification d'un lot
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