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Après avoir longuement inspecté les discussions, j'ai l'impression que le cas auquel je suis confronté n'a pas été examiné...
Alors voilà : ayant donné mon préavis de départ fin janvier 2004, je devais être libéré de mon bail fin avril. Or, le 28 mars, j'ai été licencié sans préavis.
Ma question : mon préavis étant réduit à 1 mois, puis-je considérer que mon préavis était d'ores et déjà effectué ?
Mon agence m'a en effet indiqué PAR ORAL que mon loyer pour le mois d'avril n'était effectivement pas dû. Ont-ils eu tort ?
Cependant, le propriétaire me retient le mois d'avril sur mon dépôt de garantie : quel recours puis-je avoir ?
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de se pencher sur ce cas.
Cela me paraît un peu logique, lévènement (licenciement pour faute ?)est survenu fin mars, donc préavis d'un mois à partir de l'évènement, vous êtes censé partir fin avril. Il ne peut pas y avoir effet rétroactif, lorsque vous avez donné votre préavis vous ne saviez pas que vous alliez être licencié, à moins que votre employeur vous ait déjà donné des avertissements écrits dans ce cas essayez de les faire valoir mais à mon avis c'est peine perdue.
Je précise tout de suite qu'il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute. Mais dans le secteur où je bosse les contrats sont un peu particuliers, pour des raisons tout à fait justifiées.
Une petite confirmation sur mon cas : l'agence avait donc tort en m'indiquant que le loyer d'avril ne serait pas dû ? Ne puis-je pas quand même me tourner vers eux en leur rappelant cette discussion et en leur demandant d'intervenir auprès de la propriétaire, sur la base de leur engagement verbal ?
Si, en droit je pense avoir peu d'assise, je me demande si dans les faits les agences ne sont pas amenées à accepter : un médiateur ne me donnerait-il pas raison, compte tenu de la parole du dirigeant de l'agence ?
paroles, elles s'envolent et ne reviennent jamais. vous auriez un écrit, vous auriez pu tenter un arrangement, mais dans votre cas, je pense c'est peine perdue.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Réduction à un mois d'un préavis départ en cours
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2004 : 10:51:56
