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Bonjour, Nous sommes 4 locataires de 4 apparts appartenant à un proprio vérreux... Voilà: nous payons chaque appart 18€ de charges par mois pour les espaces communs se réduisants à: 1 arbre et 20 m2 de pelouse rabougrie. Nous n'avons jamais eu de justificatif donc jamais de régul. Il prétend mettre 2h par mois pour tondre la pelouse !!!! ( je mets 10 mn pour ça et la pelouse ne se tond pas en hiver ) mais le pire c'est qu'il le fait lui même, ne le dévlare pas et nous prend 15.24€ de l'heure... At il le droit de ne pa le déclarer et de se faire son petit salaire comme ca, a savoir 72€/mois pour les 4 apparts pour 20 m2 de pelouse!!!!
De + moi je quitte le logement en octobre et un des visiteurs pour l'appart m'a dit qu'il ne lui demanderais que 2€ de charge !!! Les 3 autres locataires devront continuer à payer 18€? Merci d'avance
Par contre vous êtes en droit de demander l'état détaillé de vos charges. S'il le fait lui-même, il n'a rien à vous demander si ce n'est l'usure du matériel et le combustible... Vous avez trente ans pour le faire.
Une question: êtes-vous présente quand il souscrit sa déclaration de revenus ?
Bravo à votre bailleur ! S'il tond cette pelouse hors structure juridique : non entrepreneur, il ne peut en aucune façon facturer sa propre main d'œuvre. je vous conseille de le mettre en demeure de vous rembourser cette somme depuis votre entrée dans les lieux. Je n'hésiterai pas à en parler aux autres locataires. Bien entendu celà se en recommandé avec accusé de réception, sous peine de poursuite devant le tribunal civil : comdamné au remboursement, dommages et intérêts portant sur la totalité des sommes percues, frais de justice, remboursement, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, des honoraires d'avocat et d'huissier que vous aurez dépensés. pour forcer la note, chaque locataire introduit une instance : donc autant d'avocats, d'huissiers, etc... La réclamation peut porter sur les 30 dernières années (répétition de l'indu). Surtout n'hésitez pas, à aller jusqu'au bout, il comprendra sa douleur.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Il n'est pas plus aisé d'obtenir par voie de justice.
Une décision de justice n'est pas systématique, elle doit être exécutée.
Si votre contradicteur devient insolvable, comment faites-vous alors. Ce n'est pas sa mise en détention qui vous apportera un kopeck? Quand une société est mise en liquidation, les créanciers aux supers privilèges ne sont pas les particuliers, ni les salariés de l'entreprise....
Il n'est pas plus aisé d'obtenir par voie de justice.
Une décision de justice n'est pas systématique, elle doit être exécutée.
Si votre contradicteur devient insolvable, comment faites-vous alors. Ce n'est pas sa mise en détention qui vous apportera un kopeck? Quand une société est mise en liquidation, les créanciers aux supers privilèges ne sont pas les particuliers, ni les salariés de l'entreprise....
Oui, il est vrai que l'on peut avoir du mal à faire exécuter une décision de justice. désolé, je parle du droit et de rien d'autre. il y a des procédures, des lois et des tribunaux, sauf à ne rien faire et se laisser arnaquer, que doivent faire ces locataires, sinon se tourner vers la justice. S'il ne paut rembourser après condamnation l'immeuble sera saisie et vendu, peut-être un juste retour des chose pour les occupants !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
On ne fait pas de saisie immobilière pour une caution non remboursée, il existe un plafond dont je ne me souviens plus. Pour faire une saisie immobilière il faut d'abord prendre une hypothèque sur l'immeuble, et en cas d'indivision il faut attendre la liquidation de celle-ci, donc parfois le décès de celui des indivis qui n'est pas saisi, à moins que le créancier réussisse à casser l'indivision. Alors encore une fois inutile de faire croire que c'est facile !
charges abusives
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2004 : 15:23:48
