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bonjour, qui connait la loi 2000-1208 relative à la solidarité et Renouvellement Urbain ? Elle concernerait l'établissement par un expert en batiment, d'un diagnostic technique quant à l'état apparent de la solidité des canalisations et conduites collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité d'un immeuble de plus de 15 ans. J'en sais guère plus...
La loi SRU (dont le texte texte est à http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX9900145L ), qui incluait de nombreuses mesures relatives principalement à l’urbanisme et accessoirement au logement, a établi, par son article 74 que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique et que ce diagnostic doit porter constat, notamment, de « l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité » que vous évoquez.
Ce diagnostic technique n’intervient que dans la situation de mise en copropriété visée.
Cet article 74 de la loi SRU a, pour ce qui concerne le diagnostic technique sus mentionné, été traduit dans le Code de la Construction et de l’Habitation par un article L 111-6-2 qui est reproduit ci dessous.
Si nécessaire, détaillez votre question.
Citation :Article L111-6-2
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Ce diagnostic ou constat de l'état de l'immeuble est-il obligatoire dès que l'immeuble à plus de 15 ans ? L'acheteur d'un appartement de plus de 15 ans peut-il exiger du vendeur, ce diagnostic technique ?
Non, relisez bien le texte : le diagnostic n'est obligatoire que pour la mise en copropriété d'un immeuble qui a plus de 15 années d'âge. Il n’intervient que dans cette situation là, exclusivement.
La mise en copropriété d’un immeuble consiste et a pour effet de faire passer un immeuble de l'état d'être possédé par un propriétaire unique, particulier ou société (ou une indivision), à l'état d'être divisé entre plusieurs propriétaires qui chacun possèdent un ou plusieurs lots en parties dites privatives et les quotes-parts fixes correspondantes des parties communes de cet immeuble attachées à ces lots.
loi Solidarité et Renouvellement Urbain
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2004 : 23:55:14
