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Un article d'Universimmo sur le retard de publication du décret Pelletier a provoqué des réponses des Présidents de l'UNIT et de la CNAB quant aux démarches des organisations professionnelles.
Je n'ai aucune indication privilégiée mais il me semble probable qu'une effort est fait pour assurer une certaine cohérence entre la ventilation des charges locatives récupérables et celle des charges de copropriété, en fonction de la notion de maintenance. Il serait alors logique que sortent en même temps le décret Pelletier et le décret comptable, voire l'instruction sur la comptabilité copropriété qui doit être rédigée en coordination avec le décret.
Si telle est la raison, on pourrait s'en satisfaire tout en regrettant le temps perdu. Le gestion par le syndic des indications sur les charges récupérables, sous les réserves d'usage, en serait grandement facilitée. De plus on pourrait se référer à la très abondante jurisprudence sur les charges récupérables pour les imputations délicates et les ventilations nécessaires.
Quid notamment des redevances chauffage P3 qui doivent figurer dans le budget prévisionnel mais qui couvrent éventuellement le paiement étalé dans le temps du remplacement éventuel de la chaudière ?
Nous craignons JPM que votre hypothèse, idyllique, ne soit pas vérifiée : les rédacteurs de décrets concernant le secteur de la location (services de la DGUHC) nous ont montré jusqu'à présent qu'ils fonctionnaient en parfaite indépendance par rapport à ceux chargés des textes de la copropriété (Chancellerie), et que la cohérence entre ces textes et surtout le travail des administrateurs de biens pour l'établissement des charges récupérables à partir des charges de copropriété voire la déclaration de revenus fonciers (autre ministère encore) était le cadet des soucis de notre Administration ! La réalité est probablement plus prosaïque : la peur du cabinet de Monsieur de Robien de faire encore des vagues avant les régionales, puis les bouleversements et l'état de précarité gouvernementale qui s'en est suivie et qui semble encore perdurer au moins jusqu'en octobre prochain, date où l'actuel gouvernement risque encore de changer... Les cabinets ministériels ont tendance d'ici là à ne privilégier que les actions qui rapportent médiatiquement !
Vous avez surement raison, mais il n'empêche qu'il y a quand même une corrélation relative entre le décret du 27 mai 2004 et le projet Pelletier.
On ne retrouve pas toujours cette corrélation entre le projet de décret comptable et la loi de 1965 modifiée, ni le décret de 1967 modifié. Ce qui est plus grave qu'il n'y a pas toujours parfaite harmonie entre les nouveaux textes et les principes comptables élémentaires.
Un engagement n'est pas soldé par un paiement mais par l'enregistrement d'une facture, jusqu'à nouvel ordre !!!
une dépense qui devient une charge parce que l'assemblée a approuvé les comptes, celà peut être vrai pour les copropriétaires, mais surement pas pour le syndicat. Rien n'empêchera un fournisseur d'agir contre les copropriétaires individuellement s'il n'a pas été payé par le syndicat.
Ce que le fournisseur d'une ASL ne peut pas faire !
Il a eu un grand débat sur la signification du terme "engagement" : en comptabilité de classes 1 à 7, il n'est pris en compte que lorsque naît une dette : or celle-ci ne naît qu'à la livraison de la marchandise commandée ou de la prestation, et non à la commande ; jusqu'à cette livraison, qui coïncide à très peu près avec l'émission de la facture, c'est un engagement hors bilan...
Quant aux problèmes de cohérence entre le projet de décret comptable sur lequel se sont mis d'accord les "7 experts" consultés par le ministère, et le décret modificatif du décret de 1967, il faut être circonspect : les aspects sur lesquels est intervenu l'accord ne sont pas forcément acceptés par le ministère, qui n'est aucunement lié par ce document, et les termes du décret de 1967 modifié nous semblent par contre en accord avec les projets défendus apr l'administration ! On en déduira ce qu'on veut, mais en tous cas prudence...
Mais l'engagement de la comptabilité copropriété n'est pas celui de la comptabilité traditionnelle.
Son principe est plus radical : l'engagement comptable est lié à l'engagement juridique. A tout moment, le syndic qui donne un ordre pour des travaux relevant du budget prévisionnel et sur un devis de 625 € doit passer un engagement de 625 € séance tenante.
A réception de la facture, il l'enregistre et solde l'engagement.
Son maniement sera peut être moins simple et il faut se méfier parfois de l'automatisation des contreparties.
Charges locatives Décret Pelletier
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2004 : 16:14:24
