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Bonjour, le bail que nous avons signé en novembre 2002 avec une agence immobilière prévoyait des honoraires de négociation à hauteur de 666 euros que nous avons dû intégralement acquitter à la signature du bail. Est-ce légal ? Il me semblait que le locataire n'avait pas à supporter ce genre de frais (PS: une clause annexe de notre bail prévoit que "les honoraires de négociation et de rédaction seront supportés par moitié entre les parties"). Sincères salutations
Oui, en théorie ces honoraires sont à partager entre le bailleur et le locataire, vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée AR à l'agence en la priant de vous rembourser 333 euros aux termes de la clause annexée à votre contrat de bail. Il faudrait au moins qu'ils apportent la preuve que le bailleur a payé la même somme que vous.
Il me semblait que, au titre de la loi du 6/7/89,seuls les frais de rédaction de bail sont à partager entre le locataire et le propriétaire. Les honoraires de négociation ne pouvant être mis à la charge du locataire (même si une annexe à mon bail le prévoit) Suis-je dans l'erreur ?
Oui, Pilus, uniquement les honoraires d'établissement du bail (article 5 de la loi du 65 juillet 1989).
Comme les autres dispositions édictées par cette loi, cette disposition de l’article 5 est d'ordre public. Donc demander à l'agence le remboursement de la quote-part correspondante qui a été mise indûment à votre charge.
Le tarif de l'agence permettant de discriminer établissement du bail et autres prestations est obligatoirement affiché chez elle (selon loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur030.asp ).
honoraires de négociation
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2004 : 23:12:04
