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La seule forme de préavis admise par la loi est la lettre recommandée ou la signification par huissier. Une jurisprudence a annulé un congé donné par lettre simple bien que le bailleur l'ait accepté, le locataire étant revenu sur sa décision.
En sachant que l'huissier permet de réagir plus vite mais est plus chere, je m'explique :
Bail au 01.12.2004, préavis de 3 mois --> soit 01/09/2004
lettre recommandé Accusé de reception : l'envoi du recommandé doit être fait pour le 10-15 aout pour etre sur que le bailleur receptionne le préavis car en effet, ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais la date de reception.
Huissier ( +++++++ Cher ) : Vous pouvez reagir fin aout par exemple
préavis meublé rar ?
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2004 : 09:03:59
