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J'ai fait en Février 2004 une réservation pour un terrain de 1000m² auprès d'un lotisseur (en indiquant le N° du lot , la surface et le prix).Celui-ci m'a renvoyé une lettre me confirmant la prise de connaissance de ma réservation. Cette semaine (Juillet2004) ,les terrains vont être mis en vente mais il m'annonce que le géomètre expert s'est trompé dans les surfaces de mon terrain et de celui de mon voisin , ce qui veut dire que je me retrouve avec un terrain de 1200 m² et non 1000 m² , il me demande bien évidemment de payer les 200 m² supplémentaires .J'ai déjà signé pour ma maison et mon plein de financement et bouclé , ai-je un recours quelconque ou dois-je payer si je veux mon terrain .
A vérifier, mais je pense qu'à partir du moment où vous vous êtes engagés sur un prix, il ne peut plus le modifier. Au pire, vous pouvez demander l'annulation de la vente s'il veut absolument ses 20% de tarif en plus. Ou il se retourne contre son géomètre !!!
Tout à fait, il appartient au lotisseur de se retourner vers le géomètre qui est assuré pour sa responsabilité professionnelle. Vous ne pouvez en aucune façon être tenu pour responsable de cette erreur. En cas de refus du lotisseur, mettez le en demeure de procéder à la vnete au prix convenu, sous peine de l'assigner en justice pour exécution forcée.
Je confirme que vous ne devez pas vous laisser intimider par le lotisseur. Un contrat a été signé. Il engage les 2 parties. Il est vrai qu'en théorie le lotisseur devrait engager la responsabilité du géomètre qui est nécessairement assuré. Toutefois, il est probable aussi que cette "erreur géomètre" soit l'excuse facile. Une erreur de 20% c'est vraiment beaucoup. Etant donné la façon dont certains lotisseurs mènent leur dossier, engageant un minimum de frais avant d'être sûr de commercialiser, il est aussi possible que la superficie initailement annoncée ait été déterminée par le lotisseur lui-même, sur la base d'un avant-projet sur plan cadastral (donc approximatif). De toute façon, c'est au lotisseur d'en subir les conséquences, pas vous!
aucun contrat n'a été signé. la réservation ne l'a pas été sur la base d'un arre^té de lotissement (qui apparement vient d'être donné ce qui entraine "la mise en vente des terrains". le lotissement a simplement indiqué avoir "pris connaissance" de l'intention d'acquérir un lot (qui au moment de l'arrêté, apparement n'existe plus dans sa consistance) ca n'excuse pas du tout le lotissement qui, au moment du dépôt du permis de lotir, doit avoir parfaite connaissance des surfaces (qui peuvent d'ailleurs ensuite être modifiées si la DDE souhaite des modifications ou améliorations de l'ensemble) tant que l'arrêté n'a pas été délivré. je suis donc beaucoup plus réservé que les intervenants précédents sur vos droits.
Probléme de surface de terrain
Forum fermé
Posté - 01 août 2004 : 23:09:52
n. Cette semaine (Juillet2004) ,les terrains vont être mis en vente mais il m'annonce que le géomètre expert s'est trompé dans les surfaces de mon terrain et de celui de mon voisin , ce qui veut dire que je me retrouve avec un terrain de 1200 m² et non 1000 m² , il me demande bien évidemment de payer les 200 m² supplémentaires .J'ai déjà signé pour ma maison et mon plein de financement et bouclé , ai-je un recours quelconque ou dois-je payer si je veux mon terrain . 
