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bonjours, j'ai quitté une location en Décembre 2003. Le propriétaire après maintes difficultées, j'ai du aller devant le tribunal...M'as remis ma caution. Début Juillet il m'envoie un courrier me demandant de payer une somme de 257 euros en tant que régularisation des charges pour l'année 2003 ! Il me met en demeure de payer cette somme sans quoi il me dit qu'il fera appel à un huissier. Dans sa lettre il ne me fournit aucun relevé de régularisation de ces charges pour 2003. Je suis très étonné car jusqu'à présent il me fournissait un récapitulatif des charges et la régularisation était en ma faveur. Suis-je en droit de lui demander un relevé des charges ? Dois-je payer cette compensation sans attendre le relevé? Merci pour vos infos.
demandez le relevé détaillé des charges qui vous sont imputables. si c'est une copro, cela pourrait s'expliquer : le détail annuel n'était peut être pas en possession de votre propriétaire quand elle a dû vous rendre la caution car l'arrêté des comptes annuels n'est pas toujours du 1er Janvier au 31 Décembre. dans ce cas , demandez l'arrêté des comptes annuels pour la dernière période, mais également pour la période antérieure (car ça doit se chevaucher pour les premiers mois de 2003). + prob des ordures ménagères : mais ça, elle devait en avoir le montant pour 2003 en octobre ou Novembre 2003
en effet le propriétaire n'était pas en possession de cet arrété lors de la restitution de ma caution. Je m'explique un peux plus: J'ai été obligé d'aller au tribunal pour que le propriétaire me restitue ma caution car nous avions un litige au sujet d'un dégat des eaux.Le juge m'a donné raison en demandant au propriétaire de restituer la caution + un montant de 150 € pour l'article 700 du NCP. Le propriétaire m'envoie alors un courrier et un chèque par lequel il déduit ce la caution un montant de 257 € en tant que compensation des charges, Il ne me donne aucun relevé associé à ce montant. Je refuse évidemment cette déduction et lui envoie un huissier pour récupérer cette caution. Il m'envoie alors un courrier me disant qu'ayant refuser la compensation des charges il m'enverra un huissier pour récupérer la somme de 257 €. Je luis écris de suites en AR lui disant que je j'ai toujours payé ce que je lui devais mais que je voulais avoir un relevé des charges avant de payer ce montant. Peut-il m'envoyer un huissier ? Quels sont mes recours éventuels devant cet huissier (s'il peut l'envoyer) ? Merci.
la régularisation des charges est , normalement au moins annuelle. le décompte doit vous être communiqué par le bailleur. dans le mois qui suit l'envoi du décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire article 23 loi 1989. tenues à disposition : vous devez pouvoir y avoir accés dans des conditions raisonnables et normales. mais pas gratuitement : si vous demandez des photocopies, elles sont à vos frais. lettre recommandée en lui demandant l'accés aux documents. bien sûr, il peut vous envoyer l'huissier (ca peut toujours faire peur) il suffira de noter sur le PV que votre propriétaire n'a pas tenu les documents à votre disposition conformément à l'article 23 malgré votre demande et qu'en conséquent, vous régulariserez ce qu'il y a peut être à régulariser quand vous pourrez vérifier.
charge locative
Forum fermé
Posté - 02 août 2004 : 15:44:50
