****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons signé un mandat simple avec une agence qui nous annonce aujourd'hui un acheteur potentiel et nous demande une réponse.
Le problème que nous avons est que le logement est actuellement occupé par des locataires qui "normalement" doivent quitter les lieux le 31 août 2004 (date de fin de bail). Nous leur avons envoyé depuis plus de six mois un recommandé avec accusé de réception pour leur proposer l'achat et leur signifier le non renouvellement de bail pour motif de vente. Ils n'ont pas répondu à la proposition, nous craignons la non libération des lieux à la date prévue.
L'agence connaît la situation et dans le mandat, il est écrit dans les clauses particulières : Disponible au 1er septembre. Cela signifie il que si le logement n'est pas disponible, nous ne sommes pas obligé de signer la promesse de vente ?
Dans le mandat, il est écrit que la rémunération du mandataire est à la charge de l'acheteur en cas de réalisation. L'agence pourrait elle nous réclamer des commissions si nous ne pouvons pas signer une promesse de vente avant d'être sûre de la date de départ de nos locataires ?
A ce jour, la proposition de l'acheteur potentiel est inférieure au prix indiqué dans le mandat, dans notre cas, est il préférable de refuser la proposition pour éviter tous les tracas ultérieurs ? (honoraire d'agence, pénalités du non libération des lieux etc…)
Malgré que la propostion nous intéresse et dans une réelle intention de vouloir vendre cet appartement, je vous remercie de vos témoignages qui pourraint m'aider à prendre des décisions.
Le locataire qui dans le cadre de son droit de préemption reçoit une offre d'achat, et qui n'a pas répondu dans les délais impartis (2mois, quatre s'il a recours à un prêt), signifie de ce fait qu'il renonce à l'achat, et non pas qu'il veut se maintenir de force dans les lieux. Au terme de son bail, il est déchu de tout droit d'occupation.
Si le locataire ne part pas, il faudra alors entamer une procédure d'expulsion si vous voulez vraiment vendre libre de toute occupation, ou accepter de baisser le prix de vente si toutefois vous voulez continuer à vendre, du fait que le logement soit occupé.
le locataire auquel vous avez donné congé pour vendre, bénéficie encore, même aprés son départ, d'un droit de préemption, si le prix que vous accepté est inférieur à celui qui figure dans son congé pour vendre. ce n'est pas un problème en soi, mais il ne faut pas oublier de mettre cette condition suspensive de purge du droit de préemption du locataire dans le compromis. pour son départ : vous devriez prendre contact avec votre locataire en direct pour fixer le jour et l'heure de l'état des lieux de sortie. vous sentirez peut être alors la tendance....
Mandat simple - locataire - acheteur potentiel
Forum fermé
Posté - 05 août 2004 : 01:57:42
