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Aimeline
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 06 août 2004 : 11:40:17
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Bonjour à toutes et à tous,
C'est mon 1er post sur ce forum, je vous remercie pour votre indulgence 
Voila, j'ai quitté le 4 mai dernier mon logement. Mon seul contact est l'agence immobilière mandataire de ce logement.
A la fin du délai légal de 2 mois, la caution ne m'a pas été restituée.
Je dois vous expliquer que pendant mon occupation, j'ai signalé à l'agence, la vétusté et l'endommagement d'une colonne d'évacuation des sanitaires (partie commune, passant dans la cuisine), avec odeurs nauséabondes... Selon un architecte venu inspecter tous les appartements de l'immeuble (à la demande du syndic), il s'agit d'un vice de construction.
J'ai donc prévenu l'agence immobilière,
Laissé l'entreprise mandatée par l'agence faire les réparations.
Mais sur l'état des lieu de sortie, il est noté :
Cuisine, sous l'évier, colonne très usagée, mur gorgé d'eau, mauvaise odeur.
L'agence ne veut pas me rendre la caution sous le prétexte officiel que le compte du propriétaire n'est pas crédité.
J'ai envoyé à la fin des 2 mois du délai légal une LAR à l'agence.
Rien...
Ils me disent qu'ils relancent le proprio, qu'il a répondu qu'il envoyait le chèque... mais toujours rien.
En fin de compte, je pense qu'ils essayent de me porter responsable du Dégat dans la cuisine. Mon assurance habitation, leur a envoyé un courrier leur signifiant qu'il ne pouvait pas retenir ma caution.
Aujourd'hui encore je viens de parler à l'agence, ils me demandent d'envoyer une LAR au proprio et de le menacer d'aller en justice.
Je ne comprend pas, j'ai quand même versé des honoraires à cette agence, c'est à eux que j'ai fait le chèque de caution. Si au final, je dois me dépatouiller toute seule avec le proprio... c'est vraiment inadmissible. Une agence immobilière n'a pas d'assurance ?
L'agence me parle aussi de la possibilité de me rembourser dès que l'appart sera reloué (avec l'argent de la caution du nouveau locataire).
Voila mon problème, la somme en jeu est tout de même de 998 euros
Merci pour vos réponse et votre aide
Aimeline
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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mariechristine
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 10:32:37
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aimeline
A condition que se soit bien l'agence qui soit mandatée (lisez votre bail) pour louer votre logement, recevoir votre caution et loyers, dans ce cas le remboursement leur incombe, signifiez leur que vous utiliserez contre elle l'injonction de payer .
C'est une procédure rapide et gratuite.
Articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.
Amicalement
alain
alain |
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jeanmarc.g
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 09:00:45
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Hello,
Je suis quasiment dans le même cas qu'Aimeline (1er locataire d'un apparte neuf ... rendu neuf, constaté par un expert mandaté par l'agence) ...
... on est 2 mois 1/2 après et toujours pas de DG remboursé.
Après coup de fil à l'agence, il semble quele propriétaire ait demandé le paiement de la DG lors de notre entrée dans les lieux et ait maintenant quelques problèmes au démarrage pour rembourses la caution.
Après vérification sur le bail, c'est bien l'agence A qui est mandatée ... sauf qu'entre temps, l'agence A a cessé son activité et c'est maintenant l'agence B qui gère mes relations avec le proprio.
Alors question : si l'agence A est mandatée par le bail, mais que l'agence B a repris son activité ... est-ce que l'agence B est bien redevable de la caution ?
Et si le propriétaire ne lui retourne pas le montant de la DG, est-ce que l'agence B peut se décharger de sa responsabilité et ne pas rembourser ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 09:11:32
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Peut importe, L'agence B en reprenant le contrat de gestion a accepté le fait que le DG soit entre les mains du bailleur. Elle ne peut pas se défiler la-dessus.
Il y a 2 parties : VOUS d'un côté et de l'autre, le bailleur qui a donné mandat à l'agence B. Donc pour vous, ils sont une même "entité" et l'agence est votre interlocutrice.
Mettez l'agence B en demeure de vous reverser le DG selon l'art 22 de la loi du 6 juillet 89 Citation :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
vous pouvez egalement envoyer copie de cette LRAR au bailleur juste pour qu'il soit lui-aussi bien au courant. Il faut savoir qu'il y a quelquefois des "ratés" de communication entre mandant et mandataire 
Donnez une date butoir pour le rbt sinon, allez au TI et demandez une injonction de payer.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXJUS205.html?&n=Justice&l=NX14&n=Comment%20saisir%20la%20justice%3F&l=NXJUS155&n=Proc%C3%A8s%20civil&l=NXJUS150 |
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jeanmarc.g
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 14:44:09
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Petit update sur ma situation : on a envoyé un courrier avec AR à l'agence et fait un peu de lobbying au téléphone ...
... et on a récupéré le chèque 3 jours après réception de l'AR par l'agence
Tout est bien qui finit bien ... |
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Aimeline
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 10:07:42
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Tout pareil 
Grosse pression au téléphone, lettres menaçant d'aller au procès copie l'agence et le proprio. Et je viens également de recevoir mon chèque de caution moins 100 euros de régularisation de charges.
Merci pour vos réponses.
Aimeline |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 18:08:17
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Vous m'en voyez ravie Aimeline, nous apprécions également vos remerciements  |
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mariechristine
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 19:56:07
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ameline
est ce que les charges qui ont été déduites sont justifiées?
Font elles parties des charges récupérables par le propriétaire ?
Et si c'est le cas avez vous eu connaissance des factures sur la quote part que vous devez régler?
Car lorsqu'ils font tout pour ne pas rembourser la caution, ils peuvent aussi essayer de se rattraper sur les charges locatives.
Si ce n'est pas le cas, recommencez la même procédure.
Alain
alain |
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