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ohmallet
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 08 août 2004 : 15:54:19
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bonjour
j'ai pas choisie la date mais les déménageurs emporte nos meubles ce vendredi 13
j'ai une question qui m empeche de dormir !
je vous raconte en deux mots
mari militaire muté donc donne préavis un 10 juillet pour un départ le 13 aout,
tout est fait dans les règles de l'art ! (envois recommandé...)
le propriétaire nous a demandé de verser la totalité du montant du loyer donc pour 31 jours, hors que nous rendons les clés du logement ce vendredi 13
aidez moi a éclairer ma lanterne, car je me demande si vu mon envois recommandé un mois avant (mari militaire a droit a 1 mois de préavis) et précisant la date du 13 pour le départ es ce normal de payer un mois complet
a savoir qu il a retrouvé un locataire qui prend notre domicile une semaine après notre départ
ce locataire doit payer a mon mari la différence de loyer sur le temps qu il va occuper le bien ? vu que nous avons payés un mois complet ?
merci beaucoup pour vos réponses
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 16:12:02
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Vous avez donné votre préavis pour mutation dans les temps, vous n'êtes redevable du loyer que jusqu'au 13/8, point barre.
Si le propriétaire opère à tort une retenue sur le dépôt de garantie, vous êtes en droit de vous retourner contre lui.
Pour votre question subsidiaire, le locataire qui prend votre place n'a pas à rembourser une partie du loyer au locataire sortant, la seule personne qui ait droit d'encaisser un loyer est le bailleur.
Maryne |
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ohmallet
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 16:21:23
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JE VOUS REMERCIE POUR LA RAPIDITEE DE VOTRE REPONSE C EST FORT AIMABLE DE VOTRE PART
PUIS JE VOUS DEMANDER ENCORE UNE PRECISION
JE RENCONTRE MON PROPRIO DEMAIN, JE SOUHAITE LUI FAIRE PART DE MON INTENTION DE DEMANDER REMBOURSEMENT DU TROP PAYE EXISTE T IL UNE REFERENCE DE LOI POUR LUI PRECISER AU CAS OU IL VEUT SE RENSEIGNER
ENORME MERCI PAR AVANCE
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 16:31:20
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PAS en majuscules SVP.
Maryne a voulu écrire 13/30 du mois.
Il vous doit ce remboursement en vertu du code civil car il ne peut vous facturer une période de loyer qui n'existe pas.
Pas besoin de référence supplémentaire, vous devez lui demander calmement de vous rembourser lors de l'EDL la différence du trop perçu.
Salutations.
Edmond |
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ohmallet
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 16:37:27
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Pardonnez moi je suis nouvelle je ne savais pas pour les majuscules
promis je ferai attention la prochaine fois
merci pour votre réponse mais il est vrai que mon propriétaire est "hyper carré dans les textes de loi" donc voila pourquoi je me demandais si une référence existait, je serais ravie de lui donner cette référence
merciii aussi de faire exister ce forum c'est super pour les personnes qui ont besoin d'etre rassurées sur des points précis
bon dimanche a tous |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 16:51:43
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Bien entendu, cette interdiction de faire payer un mois complet de loyer (du au 31 août dans le cas d'espèce) est la stricte application de l'article 15-i, alinéa de la loi du 6 juillet 1989 : " pendant le délais de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable (le locataire) concernant tout le délais de preavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".
Dans votre cas, effectuant la totalité du préavis, peu importe que ce logement soit relouer de suite ou non. |
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ohmallet
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 17:01:01
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du fond du coeur je vous remercie
je vous cache pas que je saute de joie car je me rongeais les ongles d angoisse !!! encore un peu j'attaquais les phalanges 
un énorme merciiii
bon j'ai d autres questions mais plus pour ce cas ci, en effet je suis proprio d un petit studio que je loue a 1 etudiant
universitaire et comme je veux etre parfaite et irréprochable envers mon locataire, et que pour mon locataire soit content de notre bonne entente
je devrais vous poser des questions dans une autre rubrique
donc je me permettrais d ouvrir un autre post
a plus tard sur un autre poste et 10000 de fois mercis pour votre aide et gentillesse |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 17:39:48
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ohmallet,
Voilà vous savez tout après la citation d'Ad-honores, n'oubliez pas aussi de remercier notre webmaster UI qui nous héberge tous et qui est toujours sensible aux petites missives.
Il y a une rubrique ad hoc intitulée "Livre d'Or" où vous pouvez ouvrir un nouveau POST à leur intention (et aux intervenants).
Cordialement
 Edmond |
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ohmallet
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 19:34:04
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entre deux cartons que je fais avant mon déménagement je viens vite vous voir tous !!!
je voulais tous vous remercier pour vos conseils que j'ai appliqué a la lettre ce matin envers mon propriétaire
et en effet il ma remboursé la différence de trop payé grace a vos témoignages et référence article code civil
je remercie toutes les personnes qui m'ont aidée
ohmallet qui remercie encore le web master de faire vivre un si bon site
d'ailleurs je passerai ecrire un mot dans le livre d or ce soir |
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Sujet |
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départ un vendredi 13 ! tout bon ou pas soucis $
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