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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 10 août 2004 : 20:51:34
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Je vous resume mon cas qui est un peu particulier
je vivais en colocation avec ma concubine
suite a des impayés de loyers de 2 mois environs (du a une periode de chomage), mon bailleur a entrepris une action en justice ayant abouti a une commandement de quitter les lieux au 26 juillet 2004.
Nous avons obtenu un delais (notifié par ecrit par le bailleur)jusqu'au 31 juillet 2004 pour quitter les lieux
Nous avons fini de demenager le 28 juillet 2004, rendez vous était pris pour l'état des lieux sortant le 30 juillet 2004. par ailleurs, toute la dette au niveau du loyer a été reglée
A ma grande surprise les serrure ont été changé le 29 juillet 2004 au matin, car le bailleur n'avait pas signalé a l'huissier mandaté que le delais courait jusqu'au 31 juillet
De fait, je n'ai pas pu proceder au nettoyage de l'appartement ni au menu reparations.
le bailleur a reglé l'integralité des frais de procedure d'huissier afin de recuperer les clés
la remise des lieux a été faite ar ma concubine le 30 juillet comme prevu, mais en mon absence
le bailleur lui a signifié qu'il ne lui remetrait l'état des lieux que contre remboursement des frais d'huissier que nous devons (envrion 400€)
Mes questions sont les suivantes
puis je reclamer la deduction de 2 jours de loyer au prorata puisque les serrures ont été changée avant mon depart?
afin qu'un etat des lieux me dedouanant des frais de nettoyage soit etablis (afin que je recupere 100% de la caution), est-il il preferable de saisir un conciliateur de justice?
le bailleur a reglé l'ensemble des frais de procedure d'huissier. ai-je un delais pour le regler concernant les sommes que je dois au titre des fraisde procedure?
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 01:03:47
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| pour mémoire je crois qu'un edl doit etre contradictoire et fais en présence des 2 parties. Sans edl de sortie le logement est réputé avoir été rendu en bon état. |
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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 02:51:43
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| j'ai relancé hier mon bailleur par fax, mais je pense qu'il est temps de lui envoyer un recommandé lui signifiant cela |
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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 07:09:04
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apres une recherche sur cet excellent forum, il apparait clair que l'absence d'etat des lieux de sortie est prejudiciable pour le bailleur, ça fait un bon point pour moi, et une question de moins en suspens |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 07:13:40
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Quel est la preuve matèrielle qui prouverait que vous n'avez pas pu jouir de votre location les deux derniers jours de juillet?
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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 07:32:44
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j'ai une autorisation ecrite du bailleur pour occuper les lieux jusqu'au 31 juillet, et le mois de juillet a été payé integralement
l'huissier a changé les serrures le 29 au matin, les documents qu'il a laissé a mon attention dans la boite aux lettres en attestent
donc le 29 et le 30, je n'ai pas pu pénétrer dans le logement |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 11:34:55
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Mirtas, qu'entendez-vous parCitation :
la remise des lieux a été faite ar ma concubine le 30 juillet comme prevu, mais en mon absence
Est-ce un EDL ??? mais vous dites ne pas l'avoir fait. sorry mais je ne comprends pas bien. |
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mirtas
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 12:12:27
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| en fait, y'avait un rdv de pris pour la remise des clés, au cours duquell il n'a pas été etablis d'etat des lieux contradictoire |
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Sujet |
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mon bailleur n'a pas etablis d'edl de sortie
Forum fermé
