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aa68221
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 10 août 2004 : 23:52:47
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je vais acheter une maison qui est mesuré par une agence environ 100 m2 habitable , effectivement une chanmbre au RDC et 2 chambres aménagé au grenier , sur l'acte authentique les 2 chambres à la place du grenier ne sont pas référencées, seul la chambre du RDC est déclarés ce qui fait une surface déclaré de 50 m2 habitable
est-ce légal de ne pas déclarer ces deux chambres qui donne une valeur à cette masion ?
Que risque t-on vis à vis de l'administration fiscale de ne pas declarer cette surface habitable (grenier aménagé) supplémentaire en sachant que le vendeur n'a pas déclaré cette surface supplmémentaire
DOis je déclarer ce grenier aménagé
Merci de vos conseils
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 07:10:28
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Peut-être qu'au sens de la loi carrez, les deux chambres au grenier ne sont pas considérés comme surface habitables..
Qu'elle est la hauteur sous plafond de vos pieces au grenier? |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 08:38:09
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Si cette maison n'est pas en copropriété, la loi Carrez ne s'applique pas, l'agence n'est donc pas tenue de vous certifier la superficie, d'où le "environ".
L'aménagement de combles est soumis à déclaration de travaux, surtout si des ouvertures (velux) ont été créées.
Avant d'acheter, il est donc conseillé de procéder à une régularisation administrative.
Si les travaux ont été effectués il y a plus de 3 ans, le délai de prescription est passé, donc pas de problèmes; mais il en faut la preuve (factures des travaux?).
Dans tous les cas, dans le projet de compromis, insistez auprès du notaire pour qu'il précise, à la suite de la description du bien telle qu'indiqueée ur le titre de propriété..."il est précisé que la description est modifiée à la suite de travaux d'aménagement réalisés en 19--, le grenier est devnu ...." |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 09:07:40
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Demandez que vous soit opposée la fiche de calcul 6675M de la maison.
Au regard de celle-ci vous verrez combien de m² sont souscrits au cadastre.
Sachez que quand le cadastre fera la mise à jour, vouserez mis à jour et même très bien mis à jour: X 2.
Surtout si l'acte notarié fait mention du RDC et de l'étage, les agents des impôts font des recoupements et réajustent ainsi la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'habitation...Les frais de gestion de la fiscalité directe locale.
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aa68221
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 14:24:00
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MERCI pour ces info
Qu'entendez-vous par :
"Sachez que quand le cadastre fera la mise à jour, vouserez mis à jour et même très bien mis à jour: X 2."
merci
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 14:44:18
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| Cela signifie tout simplement que si le montant de la taxe foncière actuelle est de x euros, l'année suivante et pour les autres années cela passera à 2x euros. |
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arbracam
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 06 avr. 2005 : 12:27:54
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Bonjour,
Je prends ce fil avec retard, mais je suis dans le même cas. Comment fait on, en pratique, une "régularisation administrative" pour un aménagement de combles non porté sur le titre de propriété ? |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 24 mai 2005 : 16:59:27
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| Oui c'est un sujet intéressant alors je le remonte pour voir s'il y a des personnes qui sauraient répondre. |
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SURFACE HABITABLE
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