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Je suis locataire SA HLM HABITAT 2036. Je paie dans mes charges un abonnement collectif TV (RTL9...). J'ai écris à mon proprio pour lui demander de supprimer mon acces au cable. Refus : C'est dans mon contrat de bail. Normal ???
bonjour, l'abonnement au cable apparait dans votre bail? verifiez car cela est etonnant, il parait plus probable que les charges concernant le cable, font l'objet d'un accord collectif, et vous ne pourrez seul faire enlever cette charge. le seul moyen est d'etre constitué en association de locataires et demander le double du contrat afin de denoncer ce meme contrat lorsque celui expirera
Pas tout a fait d'accord. Réponse à nuancer car en effet une loi du 2 juillet 66 prévoit qu'un proprio qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif, est autorisé à demander a chque locataire acceptant de se raccorder à cette antenne collective (ou ce réseau) une quote part des depenses d'installation, d'entretien ou de remplacement. (art 2 de la loi citée). Dans ce cas, le bailleur doit obtenir l'autorisation expresse de raccordement du locataire. A contrario, la cour de cassation a recemment précisé que, à défaut d'accord, le bailleur ne peut récupérer aucune quote-part de ces frais auprès d'un locataire qui refuse d'utiliser la TV (cour cassation civile 3eme ch, du 29.1.02, n° 99-17042).
Le tout est de savoir dans le cas de notre ami jh007 s'il avait donné ou non son accord de raccordement. Le pbl est que si mention dans le contrat de bail, on peut considérer cela comme une acceptation.
il est bon de rapeller qu'il s'agit d'un office HLM et qu'il est fort a parier que ce n'est pas le proprio qui a installé a ses frais, mais que c'est certainement le fournisseur lui meme qui a installé a ses frais et que suite a un accord entre le bailleur et le fournisseur et bien sur l'accord collectif, les locataires payent la maintenance. Dans notre region forte en HLM, et quelque soit l'office HLM, c'est le fournisseur lui meme qui s'est chargé de mettre en place et gerer l'accord collectif, et comme vous vous en doutez, il y a eu accord de partout sauf lorsqu'une association de locataires etait en place, bizzare non? bon je m'egare un peu le tout est de connaitre le contenu du contrat, et alors là, bon courage a moins que l'office HLM soit completement clean et donc la contribution de Joulia est a priori precise
Résiliation Abonnement Collectif Cable
Forum fermé
Posté - 11 août 2004 : 19:03:09
bon je m'egare un peu 
le tout est de connaitre le contenu du contrat, et alors là, bon courage
a moins que l'office HLM soit completement clean et donc la contribution de Joulia est a priori precise