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John Fred
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 12 août 2004 :  12:13:25  Voir le profil
salut
j'ai signé un compromis de vente le 6/05 pour l'achat d'une maison à rénover. Une date de validité a été fixée au 6/08 par l'agent immobilier avec qui j'ai signé parce que l'acte de vente devait se faire fin juillet au plus tard.
L'agent immobilier était mandaté par un organisme qui gère des programmes de construction et qui n'est pas propriétaire du bien qu'il veut me vendre.
Cette maison fait partie d'un lot de terrains et maisons qui appartient à un couple qui divorce. Un compromis a été signé entre ce couple et l'organisme qui vient d'obtenir un permis de construire pour réaliser 2 grosses maisons sur les terrains. Aujourd'hui je sais que l'acte définitif ne pourra pas être signé avant que le délai de purge légal ne soit passé (4 mois). Je n'ai plus envie d'acheter cette maison parce que je ne veux plus attendre et qu'on m'a caché pas mal de chose depuis le début. Ni l'agent immobilier, ni l'organisme bâtisseur ne se manifeste depuis l'expiration du compromis.
Suis-je en droit de réclamer une indemnisation pour le non-respect de la vente qui n'a pas eu lieu à la date prévue ? d'autant que j'ai résilié mon bail et qu'à la fin du mois d'août je dois avoir déménagé.
Je dois aussi récupérer un chèque d'avance qui est déposé chez le notaire depuis la signature du compromis. A qui dois-je faire un recommandé avec AR pour signifier que je ne suis plus intéressé par cette maison et que je veux récupérer ce chèque (l'agent immobilier, le notaire,...).
Et voilà ! j'ai essayé d'être bref mais je n'ai pas pu !
Bonne journée en attendant des conseils.


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perestroika
Pilier de forums

396 réponses

Posté - 12 août 2004 :  12:33:27  Voir le profil
Que dit précisément le compromis en cas de dépassement de la date du 6/08 ? Y a-t-il une clause extinctive à ce sujet ?
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John Fred
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 12 août 2004 :  14:43:34  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par perestroika

Que dit précisément le compromis en cas de dépassement de la date du 6/08 ? Y a-t-il une clause extinctive à ce sujet ?



je ne l'ai pas sous les yeux, mais de mémoire, dans le mois suivant la date de validité du compromis, celui-ci deviendra caduque si l'une ou l'autre des parties ne fait pas de demande d'information adressée au notaire par lettre reco avec AR.
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perestroika
Pilier de forums

396 réponses

Posté - 12 août 2004 :  14:58:10  Voir le profil
Je ne comprends pas bien. Qu'est-ce qu'une "demande d'information" ?

Si il y a une clause extinctive alors de fait vous êtes déliés du compromis point. Dans ce cas il doit être précisé ce qui doit être fait de l'acompte et si un dédommagement suit. Si tout est clair il suffit d'une LRAR au notaire + au vendeur ou à l'agence.

S'il n'y a pas de clause extinctive, vous devrez prendre votre mal en patience mais la vente se fera de toute façon.

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