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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 12 août 2004 : 16:48:34
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bonjour
cela fait plus d'un an que nous avons acheté un appart de 103 m2 (mesure certifiée loi carrez dans l'acte de vente). or, on veut le vendre et on a refait faire le mesurage loi carrez et surprise (!) il ne fait que 85 m2... bref, 17 % de baisse, cela fait beaucoup trop. Notre appart est sous les combles (pas facile à mesurer j'en conviens), il y a 115 m2 au sol...Les experts loi carrez ont trouvé successivement 119 m2, 92 m2 puis le dernier 85 m2... (on a quand même payé qu'1 seule fois)..
Le délai d'un an pour le recours est dépassé mais un agent immobilier nous a dit que l'on pouvait quand même essayer de demander des dommages et intérêts au vendeur car 17 % de baisse ça fait trop et qu'en plus, on s'est fait arnaqué sur les millièmes.
Pourriez vous m'aider et m'indiquer si des personnes ont été dans un tel cas ??
Merci beaucoup pour votre aide
SG (nouvelle venue dans le monde du forum)..
ps : vous trouverez mes doléances dans un autre forum ... mais celui là colle mieux à mon pb !!
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 01:02:58
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qui a mesuré l'appartement lors de votre achat ? car entre 103 et 85 il y a une sacrée différence.
le texte est clair : la baisse de prix pour métrage doit être demandée dans les 1 an de la signature de l'acte authentique.
essayer de demander des DI au vendeur : le juge va se demander pourquoi vous n'avez pas intenté l'action loi Carrez dans les un an et pensera donc qu'il n'y a pas préjudice vu que vous ne vous en êtes pas rendu compte ! je suis donc assez pessimiste sur le résultat de l'action.
quel genre d'"expert" avez vous pris ? pour mesurer trois fois avec un résultat différent, il ne faut pas être trés clair. avec un appartement avec combles, on commence par délimiter la hauteur (on ne mesure pas ce qui est en dessous de 1.80) puis on mesure le reste.
vous devriez peut être vous rapprocher d'un véritable géomètre : ca vous coûterait peut être plus cher mais serait fiable.
"on s'est fait arnaqué sur les millièmes " : vous pourriez peut être expliquer car je ne vois pas le rapport avec le reste.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 06:00:58
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Vu la marge d'erreur constaté et sauf si votre appartement n'est pas à angle droit, ne pourriez vous pas essayer de mesurer vous même votre appartement.
Car entre 85 et 119 m2, ( soit 40% de difference )même en vous trompant avec une marge d'erreur de 10%, vous saurez à peu prêt qui a raison.
Il suffit de prendre votre temps et de respecter les critères de hauteur sous comble de Dobaimmmo.
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 08:52:51
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merci pour vos réponses. Nous avons fait mesurer l'appartement par un expert agréé qui est donc revenu 3 fois à ses frais pour rattrapper les erreurs d'un de ses collègues (celui qui avait mesurer à 119 m2).
En ce qui concerne les millièmes, nous sommes deux copropriétaires et le vendeur de notre appart était les parents de notre voisin.... on a aujourd'hui 430/1000 (calculés sur 103m2) alors que l'on devrait en avoir beaucoup moins si notre surface est de 85 m2...
bref, je sens bien qu'on est foutu mais je vous assure que notre appartement est si biscornu avec des recoins partout qu'il est très difficile d'apprécier la surface. les 103 m2 à l'achat ne nous ont pas semblé louches...
Il serait intéressant de voir si des gens dans notre situation ont eu gain de cause. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 10:24:38
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| attention : les millièmes de copropriété ne sont pas basés sur la surface loi Carrez. il n'y a donc pas "d'arnaque" à ce niveau. |
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 10:43:19
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les millièmes sont basés sur la surface habitable + les autres lots privatifs que nous possédons (parking).
Me trompe-je ??? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 10:52:54
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| le plus souvent oui et la surface habitable n'est pas la surface loi carrez. |
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 10:55:45
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c'est quoi la différence (excusez mes lacunes...) ?
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 11:23:50
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on prend en compte en plus une partie des surfaces d'une hauteur inférieure à 1.80 (alors que l'on en tient pas du tout compte en loi carrez) ainsi qu'une partie des caves, garages : d'ailleurs je me suis trompée : je voulais parler de surface pondérée.
on se sert surtout dans les copro plus récentes et non issues d'une maison ancienne découpée d'une surface "intra muros" : on calcule la surface privative entre les murs porteurs constituant le gros oeuvre (on ne déduit plus rien à l'intérieur, à l'exception des murs, poteaux constituant le gros oeuvre) |
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gache
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 11:34:11
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nous sommes dans le cas d'une maison de 1950 "découpée" en 2 appartements avec un règlement de copropriété se résumant uniquement à la définition des millièmes. Dans notre acte de vente, les millièmes sont présentées comme étant la surface mesurée (103m2 selon le géomètre - loi carrez) + les 17m2 de notre parking..
La maison n'a ni cave ni rien d'autre pouvant compter dans le calcul des millièmes.
Dobaimmo, Je ne comprends pas votre phrase "on prend en compte en plus une partie des surfaces d'une hauteur inférieure à 1.80 (alors que l'on en tient pas du tout compte en loi carrez) ainsi qu'une partie des caves, garages : d'ailleurs je me suis trompée : je voulais parler de surface pondérée. "
Merci pour votre éclairage ..
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 août 2004 : 18:25:41
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Dans la surface habitable on ne prend pas en compte par exemple une véranda ou des combles non aménagées, dans la superficie loi Carrez si, on prend tout ce qui est clos et couvert, y compris les placards ; pour plus de précision voir le texte.
jcm |
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recours loi carrez
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