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bonsoir, j'ai acheté un pavillon avec mentionné sur l'acte de propriété "...maison raccordée au réseau collectif d'assainissement et taxe de raccordement entièrement payée.." En fait, mon tuyau d'évacuation traverse le terrain de mon voisin pour se raccorder au sien et ressortir sur le réseau collectif. j'ai demandé à la mairie de pouvoir me raccorder sans passer par mon voisin (il ne veut pas de mon tuyau, normal), on m'a répondu que les frais seraient à ma charge. Il existe bien un regard sur mon trottoir avec une sortie qui se dirige vers ma maison mais le tuyau est plus haut que mon habitation, je me retrouve avec une pente inverse donc impossible de me raccorder. La mairie me demande d'installer tout simplement une pompe de relevage. Est-ce vraiment à moi de supporter les frais de raccordement ou à la mairie de faire le nécessaire pour tout mettre en conformité. Merci pour votre aide.
bonjour la maison date de 1958 et je l'ai acheté en juin 2003. je suis prêt à faire ma tranchée pour ramener mon tuyau au niveau du trottoir en respectant une certaine pente, tout ça à mes frais, normal mais je ne pourrais pas raccorder mon tuyau au réseau collectif car il est trop haut. la mairie me dit que c'est à moi de me débrouiller pour me raccorder en sachant que la taxe de raccordement a été payée par les tout premiers propriétaires je pense. merci et bonne journée.
le tuyau ne se raccorde pas sur celui du voisin par hasard : ils ont dû être d'accord quand les deux maisons ont été reliés pour faire comme cela.(sans doute compte tenu de la pente) vous devriez vous rapprocher de votre vendeur : peut être qu'un document a été signé ou une servitude constituée au profit de votre terrain dont vous n'avez pas connaissance. savez vous environ depuis combien de temps le tuyau passe chez le voisin ?
bonjour, apparemment, il n'existe pas de servitude. le tuyau passe chez mon voisin depuis la création du pavillon, le constructeur a dû s'apercevoir qu'il était impossible de raccorder mon pavillon directement. A mon avis, aucun des propriétaires précédents ne connaissaient cette situation. Mon voisin a acheté à la même période que moi, il a refait tout son intérieur et maintenant il s'attaque à l'extérieur tout comme moi et voilà comment on a découvert ce problème. Tout ceci m'amène à me poser une autre question : est-ce que, dans une ville qui possède un réseau collectif d'assainissement, tous les pavillons doivent posséder leur propre raccordement ? merci et bonne journée ou bonne nuit.
depuis 1958 : donc plus de 30 ans. on peut donc considérer qu'il y a une servitude ininterrompue depuis cette date. votre voisin ne peut donc pas mettre votre tuyau dehors.
- la servitude en cause est dite d’une part « apparente » et d’autre part « continue », ces deux qualificatifs étant du fait de la nature de votre installation : se référer aux articles 688 et 689,
- l’acquisition quant à elle s’opére par trente années selon l’article 690, qui ne s'applique qu'aux servitudes à la fois apparentes et continues, sachant (c'est là l'interrogation que l'on peut avoir sur votre dossier) qu’il vous faut pouvoir prouver cette durée pour faire valoir juridiquement la servitude en application de cet article 690 ::
Citation :Article 686 Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Article 687 Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent urbaines, soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celle de la seconde espèce se nomment rurales.
Article 688 Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Article 689 Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Article 690 Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 691 Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Ca dépend peut-être des communes, mais on nous a informé que du moment qu'on a besoin d'une pompe de relevage pour se raccorder au réseau collectif, on n'est pas obligé de le faire...
Nous sommes en train de construire sur un terrain en contrebas par rapport à la route où passe le tout à l'égout. Le terrain est à 70 mètres de la route, 2 mètres plus bas, donc nous pensons ne pas être obligé de nous raccorder.
tout à l'égout
Forum fermé
Posté - 13 août 2004 : 01:03:13
