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merci pour tous ceux qui ont répondu à mes autres questions. Notre propriétaire vend notre logement en location occupé. 1) nous avons recu une lettre ar pour nous signaler cette vente. en cas de refus du droit de préemtion sur ce bien (et donc d'achat, refus d'achat que nous avons fait par courrier simple) on nous demande de quitter les lieux en fin de bail. Est-ce normal puisque c'est soi-disant en vente location occupée ? 2) Sur notre contrat de location Contrat signé le 27/09/2002. La date de prise d'effet du contrat le 15/10/2002. Le préavis du bailleur en cas de non renouvellement du bail est au plus tard le 14/03/2005. (donc 5 mois de préavis alors qu'il devrait etre de 6 mois selon la loi) quel recours? qu'elle sont les dates valables ? Merci beaucoup.
Euh....... il est où le début de la discussion ?????
Si vous aviez un autre sujet et que celui-ci suit le premier, il faut mettre un lien pour s'y retrouver !
Supposons que c'est un logement non meublé. - Vente occupée => droit de préemption sous certaines conditions. vous refusez de l'acheter, vous restez locataire du nouveau proprio.
- Si votre bail a commencé le 15/10/02 et qu'il est de 3 ans alors il sera renouvellé le 15/10/05. Si on vous demande de quitter le logement en fin de bail, vous avez donc la possibilité de rester jusqu'en octobre 2005 !!!
Enfin, le premier sujet serait utile pour comprendre votre cas.
Rien de spécial sur les précédentes questions; c'était sur des éventueles aides pour le locataire achetant sa location. Et sur les prêts a 100 % Cordialement
vous bénéficiez d'un droit de préemption dans deux cas :
première vente de l'appartement aprés mise en copropriété (votre propriétaire est propriétaire de l'immeuble, qu'il divise pour vendre en morceau). ou congé pour vendre six mois avant la fin du bail (et pas n'importe quand)
dans tous les autres cas, vous n'avez pas de droit de préemption mais le bailleur vous a peut être accordé un "droit de préférence moral" votre bail d'un appartement vide est de 3 ans. votre propriétaire doit donc vendre l'appartement avec vous à l'intérieur. rien ne vous oblige à partir avant la fin du bail. six mois avant la fin du bail : votre nouveau propriétaire pourra vous notifier votre congé : soit pour reprendre pour habiter (lui ou un membre de sa famille) soit pour vendre (et là sans occupant et vous aurez un droit de préemption à faire jouer)
Simple précision : si vous recevez un congé au plus tard dans les 6 mois avant l'échéance, ce ne peut-être que pour reprise pour habiter ou vente, en aucune façon pour remise en location !!
Pleins de questions!!!!!
Forum fermé
Posté - 17 août 2004 : 14:16:52
