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j'ai racheté en avril 2003 l'appartement que j'occupais en tant que locataire, la caution de 2 mois de loyer m'a été restituée au moment de la signature de l'acte de vente. Aujourd'hui 17 mois après ce rachat, mon ex-propriétaire me réclame une revalorisation de loyer pour 2001 et 2002 (clause le specifiait sur le bail mais n'avait pas été demandé à l'époque): est-ce légal, l'acte de vente ne met-il pas fin au bail ?
De plus, j'ai reçu avec 2 ans de retard un relevé de charge pour 2001 et 2002 dans lequel on impute aux locataires la réparation de la chaudière au fioul de l'immeuble (1 200 ffr): ce genre de réparation n'est elle pas à régler par le propriétaire ?
Ayant acquis ce logement en avril 2003, le bail et l'ensemble des clauses, dont celle de révision du loyer s'appliquent pour les années antérieures à la date d'achat, c'est à dire jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique. Les bailleurs peuvent procéder aux régularisations des loyers et charges jusqu'à 5 ans en arrière. pour ce qui concerne les réparations de la chaudière, une partie à la charge du bailleur, une partie charge locataire. pour déterminer, il faudrait connaître la nature des réparations.
Revalorisation loyer après rachat appartement
Forum fermé
Posté - 18 août 2004 : 09:55:04
