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si dans un contrat de location, il est indiqué dans les conditions générales , l'augmentation du loyer selon l'indice insee par rapport à la moyenne, mais dans la partie que l'on remplit ou le loyer est indiqué et la révision du loyer n'est pas remplit (pas de date d'effet ni d'indice de référence) le propriétaire peut il réclamer quand même l'augmentation annuelle du loyer ?
A mon avis OUI car les conditions generales font bien partie du contrat que vous avez signe. Est-ce que votre bailleur est un institutionel car ils font signer des conditions generales et des conditions particulieres au logement loue. Si pas de date d'effet : alors ce sera date anniversaire du bail, si pas de moyenne indiquee: alors prendre la derniere connue a la date de signature du bail. (voir liste des indices INSEE sur la page d'accueil UI).
En tout etat de cause, et meme si ma reponse s'averait inexacte, mettez de cote tous les mois (sur un compte epargne qui vous rapporteront qq peanuts) l'indexation ... au cas ou votre bailleur se reveille
La réponse de Joulia est tout à fait exacte si l’on retient que la clause sur la révision n’a pas été rayée sur le formulaire de bail mais qu’elle n’a simplement pas été complétée des mentions dont vous parlez.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
PS. Intituler votre topic de votre pseudo uniquement ne renseigne guère sur le contenu qu'il peut avoir ! Il faut donner un titre simple et bien centré sur le sujet.
merci pour ces informations. désolé pour le titre, je me suis trompé en remplissant le formulaire et quand je m'en suis aperçu, houps trop tard, j'avais validé. merci encore
guergi
Forum fermé
Posté - 21 août 2004 : 10:30:15
