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bonjour, après réception du décompte détaillé de mes charges, j ai eu la surprise de découvrir des taxes sur bail d'un montant de 132 euros. est-ce normal de les payer? Même question en ce qui concerne les charges relatives aux réparations de l'ascenceur. le montant annuel de mes charges s'élèvent à presque 735 euros, n'est ce pas "un peu beaucoup" pour un petit F2, les charges représentant les fameuses "taxes sur bail", l'entretien de l'ascenceur, le ramonage de la chaudière et le ramassage des ordures ménagères?????? merci de me répondre
J'entrevois que l'agence qui gére votre bien doit être F. et cette pratique est la sienne dans tout le territoire sauf en Alsace où un accord est en cours d'élaboration. Donc probablement abusif mais figurant sur le bail signé par vous-même étant donné la difficulté de trouver un logement vous n'avez hélas pas le choix.
Hormis cette taxe spécifique à l'agence, cela fait 600 euros par an, charges tout à fait normales (même un peu au dessous, qu'en pense les autres contributeurs) car vous avez omis l'entretien et l'electricité des communs et éventuellement des parking/entretien des espaces verts et peut-être sortie des poubelles.
[quote]Initialement entré par Dantès en réalité, j ai loué cet appart il y a 1 an à un particulier (dans un immeuble de copropriété) et dans le bail que j ai signé, le propriotaire ne parle pas de ces taxes sur bail...... dans l'appart que je louais précédemment, (je n'étais pas non plus passé par une agence)le propriétaire ne m a jamais demandé de taxes sur bail dans le décompte annuel des charges.... merci pour vos infos!
Edmont, il me semble que vous considérez comme imparable toutes les clauses du bail. Feriez-vous fi des clauses jugées et abusives, donc nulles et non avenues? En ce qui concerne la taxe sur le bail, vous semblez ignorer que cette dernière a été supprimée au 01/01/2001. percevoir une taxe (au profit de l'état ou d'un collectivité territoriale) qui n'existe plus est un délit passible des tribunaux correctionnels!!!! Quant à "la contribution annuelle sur les revenus locatifs de locaux situés dans les immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition", elle est à la charge du bailleur (loi n° 98-1267 du 30/12/1998, art. 12-J ; loi n° 99-1172 du 30/12/1992, art. 12-G.) cette solution avait déjà été consacrée à propos de la taxe additionnelle (Cour de Cass. 3è civile du 12/07/1995). En conséquence, il convient de demander, par courrier recommandé avec AR (gardez les doubles et récépissés de depôt et retour) des explications concernant le paiement de cette taxe. N'oubliez pas de préciser que vous en êtes étonné car cette dernière a été supprimée depuis le 01/01/2001. Exigez un nouveau décompte conforme à la liste des charges récupérables ennoncées par le décret n° 713-713 du 26/08/1987 fixant la liste des charges récupérables À défaut, n'hésitez pas à informer que vous saisirez le juge copétent (tribunal d'instance pour remboursement de l'indût, et dépôt de plainte au pénal pour perception de taxes inexistantes). Si vous êtes plusieurs locataires dans cet immeuble et que les logements sont gérés par le même mandataire, il serait peut-être judicieux de créer une assos. de défense et d'agir ensemble.
D'accord mais je vois la réalité des choses localement autour de moi concernant ce grand groupe F. déjà maintes fois cités et auquel toutes les références aux textes en vigueur laissent de glace (je ne pensais pas qu'un bailleur privé puisse se permettre cette facturation facile de 132 euros mais pourquoi pas)
Le lien que j'ai indiqué à Manue120 débattait justement de cette suppression de taxe en 2001, mais la dénomination du bail reprend t-elle exactement ce terme (car apparemment elle n'existe pas) ?
J'ai vu des contrats de gestion locative (écrit) qui facturait des EDL à hauteur de 230 euros en plus des frais de négociation et de rédaction, 3 locataires distincts pourtant informés avec les textes en vigueur n'ont même pas daigné aller au TI pensant que cette agence (pourtant non nationale) est bien au fait des lois et qu'ils risquent une condamnation à leur dépents.
Des copropriétaires de mon immeuble victime de la même embrouille concernant des commissions abusives et des EDL facturés à 50%/50% payent sans discuter, ce n'est pas la peine de s'entêter et de chercher à défendre certaines personnes malgré eux.
Lorsqu'il s'agit de monter un dossier pour aller au tribunal, bien souvent les personnes se dégonflent et les agences ont encore des vaches grasses devant eux.
Pour manue120, ce qui compte c'est ce qui est écrit sur le bail, alors si cette "taxe" n'est pas mentionné alors refusez de la payer en envoyant un RAR à votre bailleur. Si lui insiste, il devra vous assigner en justice et vous vous défendrez à ce moment là.
qu'est ce que des "taxes sur bail"????
Forum fermé
Posté - 21 août 2004 : 21:08:16
