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Bonjour, Quelqu'un pourrait-il me dire combien de temps dispose 1 notaire pour rendre le cheque d'acompte (suite a un refus de credit)je sais que c'est 21 jours pour 1 agence,en est il de meme pour 1 notaire?Merci
Bon je me permets d'arreter ce sujet puisque je viens de trouver reponse a ma question article L 312-16 du code de la consommation: Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
le problème est "Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, .." : n'y a t'il pas de litige sur votre refus de prêt ? il me semble à lire un précédent post, que vous aviez des offres ?
Merci JCM PR LA RECTIFICATION, Dobaimmo,en effet j'avais 1 offre du directeur de ma banque qui pensait pouvoir passer le dossier "sous son aile"mais apparemment le siege social lui aurait interdit d'accepter car je suis en creation de societe(agence immobiliere)donc trop de risques...
cheque notaire
Forum fermé
Posté - 22 août 2004 : 09:25:49
article L 312-16 du code de la consommation:
