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ROSEDELIMA
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 août 2004 : 10:48:34
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Nous possédons un terrain avec une maison individuelle. Notre terrain se compose à 40 % de terrain à bâtir et à 60 % de terrain agricole.
le 6 juillet 2004 nous avons déposé une demande d'autorisation de travaux pour installer un abri de jardin de 12 m2 sur la partie agricole. L'imprimé officiel stipule que la réponse est donnée sous 1 mois.
N'ayant aucune réponse au 7 août nous avons monté notre abri de jardin. Le 17 août nous avons reçu la réponse de la mairie nous refusant l'autorisation d'implanter cet abri( postée le 16.08 mais datée du 3.08 !!!) car nous sommes en ZONE ND (??)
Nous avons un mois pour faire appel (date de la lettre ? date de la poste ?) ou avons nous intérêt à "nous faire oublier" ?
Merci de vos conseils.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 12:14:35
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Si vous vous faites "oublier", les services municipaux, eux, ne vous oublieront pas et, vous risquez une assignation pour construction sans autorisation : condamnation à démolir sanspréjudice d'amende, condamnation aux depens, etc..;
le fait de répondre avec retard, ne confère en aucune façon un accord tacite!!! |
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ROSEDELIMA
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 13:02:31
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Merci pour votre réponse. Savez-vous ce qui signifie les termes "zone ND" ?
A vous lire, nous n'avons donc que la solution de démonter ?
Cordialement |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 14:39:19
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| Zone protégée, en principe inconstructible |
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ROSEDELIMA
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 16:37:39
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Ad-honores : Je me permets de revenir sur ma question. En re-re-relisant le formulaire CERFA n° 50014 01 "DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE" remis par ma mairie il est clairement indiqué :
"dans le délai d'1 mois à compter de la réception du dossier complet de la présente déclaration, l'autorité compétente (le maire ou le préfet) peut faire connaître par un avis motivé qu'elle s'oppose à votre projet ou qu'elle lui impose certaines prescriptions" (....)
"l'absence d'opposition dans le délai d'instruction d'1 mois(...) vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris conformément à la déclaration déposée".
Je suis bien dans ce cas : dossier déposé le 6.7, réponse reçue le 18.08, mais à priori antidatée au 3.08.
QUELLE DATE FAIT FOI ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 16:55:05
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la date qui fait foi n'est pas celle de la poste, mais celle de l'arrété.
Un arrété municipal ne peut en aucune façon être antidaté car ils sont reporté sur un registre à page numéroté et estampillée par la préfecture.
Il n'est pas rare qu'un arrété concernant une decision nominative ne soit adressée au pétionnaire plusieurs jours après la date de signature !!! |
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Autorisation de travaux pour abri de jardin
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