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david.pastres
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 août 2004 : 17:52:58
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bonjour,
J'ai une question sur la loi du 06 juillet 89. (article 15)
J'ai lu cet article mais je n'ai pas dû le comprendre correctement.
En effet il y est écrit que le congé donné par le bailleur au locataire doit être de 6 mois minimum en cas de reprise pour y habiter ou pour vendre la maison. Mais il n'y est pas précisé "noir sur blanc" que c'est à l'échéance du bail . Sur quel article de la loi s'appuient toutes les réponses des différents forums indiquant que le propriétaire peut le faire mais à l'échéance du bail.
Je demande cela car l'avocat de mon propriétaire ( mon proprio est en instance de divorce )s'appuie sur cet article pour qu'il puisse reprendre sa maison avant échéance du bail (débuté le 11 février 2004).
merci
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felixe
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 18:23:02
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c'est l'article 10 de cette loi :
le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 18:36:07
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Effectivement en vertu des dispositions de l'article 10 : "le contrat est conclu pour une durée au moins égale à trois ans "; le bailleur ne peut en aucunue façon donné congé pour une date antérieure à la date d'échéance du bail.
Si vous avez reçu un tel congé, demandez, par simple requête au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble de pronnoncer, par ordonnance, l'irrecevabilité, et par voie de conséquence la nullité du congé au motif qu'il méconnait les dispositions de l'article 10 de la loi. Cette dernière étant d'ordre public, nul ne peut s'y soustraire.
n'hésitez pas, vous aurez gain de cause !!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 19:42:08
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Attention: vous pouvez très bien recevoir ce congé à n'importe quel moment ... si le bailleur veut vous avertir 1 an ou même plus a l'avance, c'est son prbl.
Mais le délai de 6 mois minimum AVANT une échéance de bail de 3 ans doit être respecté; donc si vous ne voulez pas partir avant, vous êtes dans votre droit de rester jusqu'à l'échéance de vos 3 ans, cad 10/2/2007.
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david.pastres
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 20:50:08
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merci pour vos réponses.
Je vais enfin pouvoir dormir sur mes deux oreilles en espérant que tout ceci s'arrête là.
sincèrement |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 21:53:51
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Mais vous maintenant pouvez choisir de partir à tout moment avec échéance qui est marqué sur votre bail? sauf racourci SI vous subissez un transfert dans votre emploi dans un lieu lointain ou licenciement.
LN |
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question sur la loi du 6 juillet 89
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