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Bonjour, je suis en train d'acquérir un appartement qui est loué, j'ai obtenu le contrat mais il a été tres mal rédigé -signé que par un des locataire (couple non marié) -un des locataire mis à la place du mandataire du bailleur -pas de précision de la durée sur la première page si le locataire est d'accord, pouvons établir un nouveau contrat un peu mieux rempli Merci d'avance
Vous pourrez, évidemment après acquisition, établir un avenant au bail, et non pas un nouveau bail : le bail actuel se poursuit dans tous ses effets lors du changement de propriétaire.
L'absence de mention de durée sur le texte actuel du contrat de bail n'empêche pas que les durées et dates de reconduction ou de renouvellement obéissent impérativement à l'article 10 de la loi de 1989.
Merci pour cette réponse je pensais néanmoins que si les deux parties étaient d'accord qu'on pouvait refaire un contrat car celui en cours n'est vraiment pas terrible il n'y a même pas la date de paiement du loyer sous quelle forme se présente un avenant, cela existe t-il en imprimé tout prêt comme les contrats ? Bruno
Vous pouvez toujours utiliser pour faire cet avenant un formulaire pré-imprimé de bail, mais dans ce cas il faudra rebaptiser "avenant " ce formulaire, et inclure en haut du document ainsi renommé une mention additionnelle stipulant clairement que "le présent avenant est établi en continuation du bail établi le [tel jour/tel mois/telle année]".
Si, même d'accord avec le locataire, vous établissiez un nouveau bail et non un avenant, l'ancien bail resterait néanmoins totalement valable et prévaudrait sur le nouveau en cas de conflit entre les deux textes.
Par ailleurs, en signant un nouveau bail comme vous l'envisagez et semblez y tenir, ne porteriez vous pas atteinte aux dates de fin de chaque période triennale donc aux dates de reconduction, de renouvellement, de préavis, etc. ?
Bonjour je vais pratiquer comme vous me l'indiquer en faisant un avenant sur un document de contrat en modifiant l'entête, je pourrai mettre dans cet avenant les élements manquants du contrat (date de paiement du loyer, augnentation selon l'indice insee, durée et la prise d'effet du contrat) porter atteinte aux dates triennales ? effectivement mais de toutes façons le locataire garde la possibilité de quitter avec préavis donc il n'est pas pénalisé si le contrat repart pour trois ans. mais je vais adopter la méthode de l'avenant merci pour vos réponses Bruno
La dta de l'avenant devra comme il vous l' a été précisé : "avenant au bail signé en date du "jj/mm/aaaa", c'est cette date et non celle de l'avenant qui est prise en cpmtre pour le calcul des périodes triennales. Si l'ancien bail ne comporte pas de mention de révision (ni indication de l'indice moyen au jour de la signature, ou si la mention révision est barrée, vous ne pouvez en auucune façon introduire une telle clause par voie d'avenant. Comme il vous l'a été précisé, c'est le bail initial et lui seul qui continue de produire tous ses effets. par voie d'avenant vous ne pouvez en aucune façon "aggraver" les conditions du contrat initial. seules pourront y être portées : les noms et adresses de nouveaux propiriétaires et , éventuellement la date de paiement des loyers.
Ce que vous dit Ad Honores est, sans surprise !, convergent avec ce que je vous ai indiqué, notamment dans sa formulation où il insiste que rien dans votre avenant ne peut venir aggraver les dispositions initiales.
Une altération de la date d'effet ne peut non plus évidemment être introduite comme vous l'évoquez avec l’effet de changer en quoi que ce soit la date d’échéance du bail ni, non moins évidemment, altérer la durée.
Une précision sur votre future qualité de propriétaire aux yeux de votre non moins futur locataire : tant que vous n'avez pas, attestation du notaire à l'appui, notifié le locataire que vous êtes le nouveau probloc, ce locataire ne connaît que l'ancien et n’a à faire qu’à lui notamment pour ce qui est du paiement des loyers (ceci résulte du dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1989 sur les baux). Rappel : "notifier" veut dire écrire au locataire par LRAR ou lui adresser une signification par huissier.
merci pour vos réponses, je vais donc faire un avenant au contrat sur lequel je préciserais mes coordonnées et la date de paiement du loyer (simplement çà) Bruno
encore moi quand vous dites aggraver les clauses du contrat concernant les dates, je ne suis pas trop d'accord car si la date repart pour trois ans, c'est plutôt pour le proprio que çà s'aggrave, le locataire lui repart pour trois ans, et lui peut rompre quand il veut contrairement au proprio, suis-je dans le vrai ?? Bruno
bail mal rédigé
Forum fermé
Posté - 23 août 2004 : 20:04:23
