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Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement (dans une maison), et lors de l'état des lieux, il s'est avéré que la porte d'entrée (qui donne directement dehors) ne fermait pas complètement, laissant un jour de plusieurs centimètres sur le haut de la porte et par la même occasion, nous offrant une isolation plus que douteuse. Mes propriétaires m'ont dit qu'ils changeraient cette porte à la rentrée de cette année. Suite à un coup de téléphone, j'ai appris qu'ils ne pourraient effectuer les travaux cette année.
Pouvez-vous me renseigner sur mes droits à ce sujet? (Notons que ma facture de chauffage a été très élevée pour l'année passée).
Adressez à votre bailleur une lettre recommandée avec AR à votre bailleur (gardez copie du courrier et des recépissés), lui rappelant ces obligations minimum : le clos et le couvert, ainsi que les stipulations de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. précisez lui qu'à défaut d'exécution dans les 15 jours à réception, vous saisirez soit la commission départementale de conciliation, soit le juge d'instance du lieux de l'immeuble afin de faire délivrer une ordonnance dites "d'injonction de faire" sous astreinte. n'oubliez pas de mentionner qu'en sus des travaux, il devra assumer les frais de procédure, les dommages et intérêts dus au surcoût du chauffage et bien entendu, le remboursement, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le remboursement des honoraires d'avocat et d'huissier que vous aurez exposés, et le cas échéant, le prise en charge de vos pertes de salaires.
Problèmes porte d'entrée
Forum fermé
Posté - 24 août 2004 : 11:59:52
