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J'ai quitté il y a quelques mois mon ancien logement de 40 m², après y avoir passé 6 années correspondant à mes études.
Au moment de procéder à la restitution des clefs le propriétaire m'avait repproché un certain nombre de points :
- des trous dans les murs (j'avais posé un radiateur supplémentaire, la chambre n'en avait pas) j'ai pris soin de reboucher les trous au platre.
- de la vetusté (traces d'humidité et tâches jaune sur la peinture et les revêtements muraux)
Je lui ai demandé si un document devait être signé pour mentionné ces éléments, il m'avait indiqué que ce n'etait pas utile et qu'il me resituerait ma caution moins 100 euros par principe pour refaire la peinture.
Je trouvais ça gonfflé alors que j'ai payé le changement de plaques éléctriques à la suite d'un vice dans les branchements éléctriques mal opérés.
3 mois plus tard je recois un document signé de sa main écrit "facture de remise en état du logement sis ..."
détail :
montant de la caution versée le 1 Mai 1998 : 876 € à déduire : minuterie (Mai 1998 à Avril 2004) : 216 euros peinture : 100 euros remise en état des cloisons perforées : 380 euros nettoyage des conduits (?) : 180 euros
reste à restituer : 0 €
Etant bien entendu revolté par cette attitude, je voulais savoir si j'ai un moyen de recours même si l'etat des lieux a été fait verbalement ?
un état des lieux doit être écrit. En l'abscence de ce document le bailleur ne peut vous imputer aucune retenue. Faute d'état des lieux l'appartement est réputé avoir été rendu en bon état.Votre dépôt de garantie aurait dû vous être restitué dans 1 délai de 2 mois maximum après la remise des clefs. Pour les charges, il doit obligatoirement vous fournir les justificatifs et ne peut remonter que sur 5 ans.
Mettez-le en demeure par LR de vous restituez votre dépôt de garantie sous 8 jours en lui précisant que l'argent conservé produit intérêt au taux légal en vigueur 2 mois après la restitution des clefs (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art.22)
Imputations sur la caution sans justificatifs
Forum fermé
Posté - 26 août 2004 : 20:07:47
