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Nous avons signé le compromis pour l'achat d'une maison le 21 juin, deposé la demande de prêt le 24 juin, eu l'accord de la banque le 16 juillet. Notre offre de prêt n'a été émise que le 10 août et nous n'avons pu la retourner avant le 22 août. La banque nous avait promis une signature avant la fin aôut (notre compromis expire le 31 aout) et hier, elle a fait savoir par l'intermédiaire de son notaire que la signature au plus tôt est le 7 septembre. Ai-je un recours contre ma banque qui n'a pas respecté ses engagements dans ce processus? Merci
je suis pas certain de comprendre, c'est le notaire de la banque? la banque est donc le vendeur du bien que vous achetez?
normalement vous avez signé un compromis de vente et sur ce document doit apparaitre la date "butoire" de signature chez le notaire. si le 7 septembre est encore dans les delais ecris vous ne pouvez rien faire, sinon ( non respect du compromis) et vous pouvez casser la vente et demander 20% ( je crois) du prix de vente au vendeur pour indemnité.
je ne suis pas spécialiste, mais je galere juste depuis 4 - 5 mois pour acheter une maison.....
il me semble que dans la mesure ou vous avez fait les demarches en temps voulus,on ne peut rien vous reprocher,les delais n'etant plus de votre fait le vendeur ne peut pas garder votre provision.
Signature a
Forum fermé
Posté - 28 août 2004 : 10:30:16
