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Mon Propriétaire avec qui j'ai quelques petits problèmes... Vient de m'envoyer une lettre recommandée AR pour exiger mon attestation d'assurance en cours de validté. J'ai déjà envoyé une attestation il y a un an et demi. Suis-je tenu de lui ré-envoyer une attestation ? De son côté, il refuse toujours de me donner les coordonnées de son assurance suite aux fuites du toît... Mais je ne tiens pas à entrer dans un petit jeu aussi sordide..
Citation :De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Donc vous êtes bien tenu de lui envoyer cette attestation (PS: il y a des locataires qui la prenne la 1ere annee et qui ne renouvellent pas après ... )
Citation :De son côté, il refuse toujours de me donner les coordonnées de son assurance suite aux fuites du toît...
C'est a VOUS de faire une déclaration de dégats des eaux auprès de VOTRE assurance ! Après les assurances vont rechercher la cause et les responsabilités mais c'est a vous d'enclencher le processus. voir les nombreuses discussions a ce sujet dans le forum en faisant une recherche (en haut a droite de l'ecran).
Asurance habitation - Peut-elle être exigée ?
Forum fermé
Posté - 30 août 2004 : 12:23:41
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