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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 30 août 2004 :  13:28:31  Voir le profil
Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il me confirmer quand commence la période de recours des tiers suite à la délivance d'un permis de construire.

Certains me disent que c'est à compter de la date de délivrance du PC. D'autres à compter de la date d'affichage en mairie. Et d'autres encore, à compter de la date de la pose du panneau PC en limite de voie publique.

Je crois savoir que le recours est de 2 mois. Correct?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

Pégase
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 30 août 2004 :  15:56:46  Voir le profil
C'est la date d'affichage la plus tardive (mairie ou chantier).

En fait, il est souvent retenu la date d'affichage en mairie car elle est à peu près "controlable", tandis que l'affichage sur chantier est plus difficile à prouver.

Et sur les chantiers autres que les maisons, ou à "risques", il est d'usage constant de faire constater l'affichage (en mairie et sur chantier) par huissier.

RC
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 30 août 2004 :  16:05:09  Voir le profil
Merci Rochar pour votre réponse.

J'ai un PC accordé depuis janvier 2004. Je n'ai pas encore affiché le panneau PC sur mon terrain car pas encore commencé les travaux. C'est un PC 'sensible'.

Donc si je vous comprends bien, que la commune ait affiché ou non le PC en mairie ne change rien puisque le panneau de chantier n'a, lui, pas encore été affiché et que c'est le plus tardif qui déclanche le droit de recours des tiers.

Correct?

Pégase
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 30 août 2004 :  16:45:56  Voir le profil
Tout à fait, plus vous tarderez à faire afficher le panneau, en limite des voies publiques et visible et lisible d'une façon normale par tout piéton, plus vous augmenter la duré de recours des tiers.
Des la mise en place de ce panneau, demandez à un huissier de le constater et de faire des photos. renouvelez ce constat 1 ou 2 semaines plus tard.
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 30 août 2004 :  16:52:22  Voir le profil
Merci à tous les deux pour les précisions. Je m'en vais de ce pas poser le panneau de chantier!

Une idée sur le prix d'une constat d'huissier?

Et c'est bien 2 mois de recours pour les tiers. Correct?

Cordialement,

Pégase

Edité par - Pégase le 30 août 2004 16:53:47
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 30 août 2004 :  16:53:08  Voir le profil
Pour plusd'infos : deux articlesconcernés ducode de l'urbanisme :
Citation :
Article A421-7
L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier .

Article R421-39
Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois . L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5º de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.


RC
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 30 août 2004 :  16:58:44  Voir le profil
Rochar,

Merci pour les textes mais ces derniers n'indiquent pas que le délais de recours débute comme vous l'indiquez. Mais bon, je vous fais confiance!!

Pégase
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 30 août 2004 :  17:11:46  Voir le profil
Voir pour info :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.html?n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction:%20formalités&l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310

Je crois me souvenir que toutes ces infos sont notés sur le permis de construire ?

RC
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