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mustard27
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 30 août 2004 :  19:18:27  Voir le profil
Posté - 30 Aug 2004 : 19:13:55
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Bonjour,

Un projet de 40 parcelles est en cours de viabilisation près de chez moi. J'ai décidé il y a 8 mois d'en acquérir un.
A la mairie j'ai signé un document avec le responsable de la société (privé) qui vend les terrains. J'ai versé 10% du prix pour la réservation. La vente doit se faire en Octobre devant notaire.

Suite à de nombreux problème je ne désire plus de ce terrain.

Le problème c'est que j'ignore si ce document est une promesse ou un compromis de vente. Sur le document qu'on a signé rien ne mentionne cela. Il y a juste "convention de réservation" en titre.

Comme je souhaite partir je vais perdre les 10% que j'avais versé. Mais tant pis. Ce qui m'inquiète c'est que la différence entre compromis et promesse est floue et que le premier oblige l'acheteur à acheter. Et là ça m'inquiète.
Comment savoir si mon document est une promesse ou un compromis ?

Merci de vos réponses car je commence à m'inquiéter.
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Ad-honores
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3070 réponses

Posté - 30 août 2004 :  19:21:46  Voir le profil
SVP, n'ouvrez pas des topics sur plusieurs forums
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mustard27
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 30 août 2004 :  19:26:55  Voir le profil
Désolé mais c'est ma première ici et je ne savais pas trop dans le quel forum le sujet était le plus adapté.
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