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Je m'apprête à acheter un studio, rénové entièrement en 2004, et je m'aperçois qu'il n'y a pas de VMC dans la pièce principale. Les portes-fenêtres n'étant pas oscillo-battantes (je sais pas si c le bon terme), je me vois mal les ouvrir à chaque fois pour aérer. Est ce que le vendeur est obligé d'équiper son studio en VMC avant de le vendre?
Règlementation en vigueur : arrêté du 24 mars 1982 dont extrait ci-après :
Citation :Art. 1 - L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. Toutefois, dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé, en application de l'arrêté du 6 octobre 1978, l'aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.
La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service. CHAPITRE 1
Aération générale et permanente
Art. 2 - Le système d'aération doit comporter :
Des entrées d'air dans toutes les pièces principales, réalisées par des orifices en façades, des conduits à fonctionnement naturel ou des dispositifs mécaniques ; Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douches et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques. En installation collective de ventilation, si une pièce de service possède une sortie d'air mécanique, toutes les autres pièces de service doivent en posséder une.
L'air doit pouvoir circuler librement des pièces principales vers les pièces de service.
Une pièce à la fois principale et de service, telle qu'une chambre ayant un équipement de cuisine, doit comporter une entrée et une sortie d'air, réalisées comme indiqué ci-dessus.
Art. 3 - Les dispositifs de ventilation, qu'ils soient mécaniques ou à fonctionnement naturel, doivent être tels que les exigences de débit extrait, définies ci-dessous, soient satisfaites dans les conditions climatiques moyennes d'hiver.
Dans les logements ne comportant qu'une pièce principale, la salle de bains ou de douches et le cabinet d'aisances peuvent avoir, s'ils sont contigus, une sortie d'air commune située dans le cabinet d'aisances. Le débit d'extraction à prendre en compte est de 15 mètres cubes par heure.
En cas d'absence de cloison entre la salle de séjour et une chambre, la pièce unique ainsi créée est assimilée à deux pièces principales.
Si, de construction, une hotte est raccordée à l'extraction de la cuisine, un débit plus faible est admis. Il est déterminé, en fonction de l'efficacité de la hotte, suivant des modalités approuvées par le ministre chargé de la Construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé.
Si je comprends bien cet arrêté de 1982, la VMC n'est pas obligatoire dans la mesure où il y a une circulation d'air par entrée d'air dans la pièce principale et par sortie d'air dans la salle de bain/toilettes.
Or dans la salle de bains, il n'y a pas de sortie d'air. Dans le séjour, il n'y a aucun dispositif d'entrée d'air, pas d'orifice en facade (sauf si on ouvre les fenêtres à double vitrage).
Cela me paraît donc contraire à l'arrêté de 1982, dès lors puis-je demander à la propriétaire de faire les travaux pr que ce studio soit conforme?
Oui, vous pouvez (vous devez) demander la mise en conformité.
Vous pouvez trouver sur le site : http://www.logement.equipement.gouv.fr/ Rubriques "infos pratiques" - "location", la fiche suivante qui vous donnera toutes les réponses souhaitées
Citation :Fiche n°LO0351 (Date de dernière modification : 07/09/2004)
L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE REMETTRE UN LOGEMENT DECENT(décret du 30.01.2001 : JO du 31.01.2002) Le bailleur d'un logement loué meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir : Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
LES CARACTERISTIQUES D'UN LOGEMENT DECENT Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : ........ 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. 6. Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.Les pièces principales sont destinées au séjour et au sommeil (CCH : R 111- 1-al. plafond. ..........
TRAVAUX D'AMELIORATION Les travaux de mise aux normes réalisés dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 devront désormais être réalisés dans le respect du décret relatif à la décence. Les normes de confort et d'équipement prévues par le décret du 9 novembre 1968 sont supprimées (décret du 9.11.68 : art. : 1, 5 à 14 et 17) . Pour rappel La loi du 12.7.67 détermine les modalités de réalisation des travaux destinés à adapter les locaux d'habitation avec les normes de sécurité et de confort. Ce texte précise les conditions de réalisation des travaux lorsque l'initiative émane du bailleur ou lorsque le locataire lui-même souhaite les exécuter ou les faire exécuter.
LES RECOURS DU LOCATAIRE Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. A défaut de réaliser les travaux dans le délai convenu, le juge peut réduire le montant du loyer. Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une organisation de locataires siégeant à la commission nationale de concertation ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion, pour agir en justice en leur nom.
AIDES AU LOGEMENT (Code de la sécurité sociale : art. L. 542-2-2, L. 542-6 et L. 553-4) En principe, les aides personnelles au logement ne peuvent être attribuées lorsque le logement habité ne répond pas aux normes de décence, toutefois l'allocation logement peut être maintenue dans deux situations : - lorsque le locataire agit en justice pour demander sa mise en conformité ; - sur examen au cas par cas pour tenir compte de la situation sociale de la personne ou de la famille (les modalités de l'octroi dérogatoire seront fixées par décret et l'aide ne pourra être versée directement au bailleur). Les modalités d'octroi dérogatoires de l'aide seront fixées par décret. Les CAF ou les CMSA sont habilitées à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence. Le maire ou toute association de défense siégeant à la commission nationale de concertation, peuvent les saisir lorsqu'une situation de logement indécent est portée à leur connaissance