| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dann
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 31 août 2004 : 17:22:22
|
J'ai loué un appart par l'intermédiaire d'une agence. Désignation du bailleur dans le contrat : MR TRUNG..., domicilié chez une autre personne, et représenté par l'agence UFFI.
Contrat signé par l'agence, dépôt de garantie versé à l'agence et encaissé par elle, loyers versés à l'agence, état des lieux signé par l'agence...
J'ai résilié le contrat dans les formes. 2 mois après, toujours pas de remboursement du dépôt de garantie.Contact pris avec l'agence celle-ci m'indique qu'elle a reversé en début du contrat le dépôt de garantie au bailleur. Elle a écrit au propriétaire qui est en Thaîlande. Elle ne pourra me rembourser que lorsque le propriétaire lui aura reversé le dépôt de garantie. 2 questions : L'agence est-elle responsable du remboursement?En d'autres termes, à qui adresser le recommandé avec AR pour demander officiellement le remboursement,A l'agence? ou au propriétaire injoignable?A l'encontre de qui entammer la procédure d'injonction de payer?Agence? ou propriétaire?Une agence qui détient un mandat de gestion est-elle tenue de rembourser au locataire?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 17:41:28
|
C'est à l'agence qui détenait le dépôt de vous le restituer.
Vous avez signé avec l'agence. |
Signaler un abus  |
|
|
dann
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 18:05:35
|
Merci de votre réponse rapide.
Mais il y a un texte la dessus, qui indique qu'un professionel titulaire d'un mandat de gestion stipulé dans le contrat de location est responsable du remboursement du dépôt de garantie?L'agence a l'air sure de son affaire quand elle me dit qu'elle ne peut être tenue pour responsable du remboursement car simple mandataire, donc intermédiaire. |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 18:39:38
|
| L'agence est responsable vis à vis de vous à charge pour elle de démontrer qu'elle a fait tout ce qui était possible vis à vis du propriétaire, comme par exemple l'aviser dès l'état des lieux de sortie qu'il devait vous restituer le dépôt de garantie. |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 18:51:00
|
Simple ajout : elle est totalement responsable en tant que mandataire du bailleur.
Pour preuve, s'est elle qui a encaissé le chéque de garantie, libellé à son ordre, je suppose.
En conséquence, mise en demeur avec AR (gardez copie et récépissés) de vous faire parvenir cette somme sous huitaine sous peine soit de saisine de la commission départementale de conciliation, soit d'une citation directe au tribunal d'instance.
|
| Signaler un abus |
|
|
balzac
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 12:35:13
|
Bonjour,
Sauf erreur, il me semblait que le remboursement du DG était une obligation qui pesait sur le bailleur et non sur son mandataire (Civ 3éme 16 juin 1999) ? |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:08:13
|
Oui, mais à compter du moment ou le mandataire a lui même, à l'époque, encaissé le chèque fait par le locataire à son ordre, je pense qu'il est plaidable d'exigé le remboursement au mandataire.
Le preneur n'est pas censé connaître que le mandataire à procédé à la rétrocession au bailleur. |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:23:38
|
Dann,
Voir la réponse apportée sous l'autre fil que vous avez publié concernant le même sujet : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15899
Pour la bonne lisibilité des forums, je vous engage à ne pas multiplier les mêmes questions sur des sections différentes, cela brouille la bonne compréhension sans vous apporter plus de réponses 
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 01 sept. 2004 18:21:25 |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 16:36:23
|
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Oui, mais à compter du moment ou le mandataire a lui même, à l'époque, encaissé le chèque fait par le locataire à son ordre, je pense qu'il est plaidable d'exigé le remboursement au mandataire.
Le preneur n'est pas censé connaître que le mandataire à procédé à la rétrocession au bailleur.
Ad-Honores,
Votre remarque n'est pas dépourvue d'intérêt mais pouvez-vous, s'il vous plait, indiquer le moyen juridique auquel vous faites allusion ?
Peut-être songiez vous à l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil qui précise que "les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne" ?
Il y avait eu, l'année dernière à même époque et comprenant donc quelques digressions caniculaires sans que cela ne nuise cependant à la qualité de l'analyse juridique, un long débat de contributeurs patentés sur la difficulté à manier ce moyen (il portait toutefois sur une question complètement différente puisqu'il s'agissait d'une résiliation de bail pour trouble de jouissance engagé par le syndicat des copropriétaires en lieu et place du bailleur). Le lien : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5455
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
| Signaler un abus |
|
|
balzac
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:12:22
|
| Avec mes excuses, mais je persiste : l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 ne fait nulle part mention du mandataire du bailleur. Le bailleur seul est tenu responsable du DG du locataire. |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:31:08
|
Très sincèrment je pense que sur la forme vous avez raison.
Le locataire, nous indique dans son prmier topic, que lorsqu'il s'est acquitté du dépôt de garantie, son chèque a été libellé à l'ordre du gestionnaire, lequel l'a encaissé.
prenant en compte, le théorie de l'apparence, il est tout à fait logique que ce locataire en ai déduit, à juste raison, que ce mandataire est détenteur de ce dépôt. |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:37:48
|
balzac,
Avez-vous seulement lu le lien que j'ai inséré dans mon message précédent ? Le terme même de "oblique" montre bien qu'il existe un intermédiaire entre le créancier et le débiteur final...
Le loi du 6 juillet est certes d'ordre public mais elle n'invalide pas les dispositions du code civil pour autant que ceux-ci ne sont pas contradictoires.
Je persiste également avec les précautions que j'ai déjà prises dans mon précédent message sur la difficulté à manier le moyen de l'action oblique auprès des tribunaux.
Vous pouvez valablement vous reporter à un autre lien qui vous éclairera peut-être mieux que la discussion mentionnée en supra, cette dernière pouvant effectivement paraître abscons pour les non juristes : http://www.baete.org/dciv_l_action_oblique.html
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:40:51
|
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Très sincèrment je pense que sur la forme vous avez raison.
Ad-Honores,
Pourriez vous préciser si cette opinion s'adresse à balzac ou a moi-même dans la mesure où nos points de vue semblent pour le moins divergents voire contradictoires ?
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:54:02
|
| À Balzac. je serai très interressé de connaitre vos remarques quant à la théorie de l'apparence dans ce cas d'espèce. Merci! |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 19:11:53
|
Ad Honores,
C'est dans ces moments que le forum d'UI me plait le plus, c'est à dire lorsqu'il y a débat juridique et non pas une réponse unique qui s'impose.
Si je résume bien, nous parvenons tous les deux à la même conclusion : Dann peut obtenir remboursement du DG (ca va lui faire plaisir...) mais nous ne nous fondons pas sur les mêmes moyens. Vous vous appuyez sur les mesures de protection des tiers telles que prévues par la théorie de l'apparence tandis que je propose l'action oblique...
Pour ce qui me concerne, la théorie de l'apparence ne me paraît pas ici fondée puisqu'il n'y a pas d'erreur sur le "verus dominus" (véritable propriétaire) celui-ci devant être mentionné au bail tel que le prévoit l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs 4 conditions doivent être remplies pour que soit reconnue la théorie de l'apparence :
1) Un acte à titre onéreux : ce qui est le cas
2) Un tiers de bonne foi : ce qui est certainement le cas
3) Une erreur commune : c'est à dire partagée par tous
4) Une erreur invincible : suppose l'inexistence d'un moyen de vérifier s'il y avait erreur
Outre le fait qu'il n'y avait pas erreur sur le propriétaire puisqu'il est bien désigné sur le contrat de bail, il n'y a pas non plus -à mon sens - erreur commune et invincible sur le détenteur du DG. Le transfert du montant du DG auprès du propriétaire, sans être systématique, est une pratique courante.
Pourriez vous, à votre tour, expliciter ce en quoi le moyen de l'action oblique ne vous paraît pas fondé ?
Bien cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 01 sept. 2004 19:13:24 |
| Signaler un abus |
|
|
balzac
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 09:50:22
|
Bonjour,
Sybarite, j'ai bien lu votre intervention concernant l'action oblique néanmoins la Cour de Cassation a déja résolu le probléme (arrêt cité précédemment) en édictant que le bailleur est seul responsable du remboursement du DG sur le fondement de l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989.
Concernant la théorie de l'apparence, Ad-Honorés, je suis en accord avec vos positions selon lesquelles elle ne saurait jouer, mais en me fondant, non pas sur les critéres rappelés par Sybarite, mais plutôt sur les stipulations du bail. Le bail de DANN est un contrat en lui et une personne physique ou morale, bailleur, représenté par X ou Y. Le DG, sauf clause contractuelle contraire ou clause particuliére du mandat de gestion, est versé au bailleur qui en est seul responsable.
Même dans l'hypothése oû le contrat de bail ou le mandat de gestion de X ou Y, prévoit que c'est le mandataire qui le percevra ou le détiendra, cela n'exonére pas le bailleur.
Cette solution pourrait pas paraître satisfaisante c'est néanmoins celle qui se dégage apparement. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
remboursement dépot de garantie
Forum fermé
