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J'habite dans un immeuble qui a été racheté et rénové il y a 6 mois. Il y a des prises telephoniques dans toutes les pièces, c'est super comme nous l'a fait remarquer le propriétaire. Seul problème : il est impossible à tout habitant de l'immeuble de s'abonner au téléphone, car l'immeuble n'est pas relié au réseau téléphonique, ou le réseau n'est pas au norme (la version diffère selon les locataires qui ont tenté la chose) Avons-nous un recours contre le propriétaire? Pas de téléphone fixe, ni d'internet, c'est quand même embêtant!
Je ne pense pas que vous ayez un recours contre votre bailleur dans la mesure où la connexion téléphonique n'entre pas dans les normes d'habitabilité d'un logement. Le droit à l'antenne et au téléphone signifie que votre propriétaire ne peut s'opposer aux travaux de raccordement que vous pourriez engager.
En revanche, votre propriétaire a probablement une voie de recours contre l'entrepreneur s'il y a eu défaut dans la réalisation des travaux.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Grand débat : certains, dont moi, je pense que le propriétaire doit délivrer un local disposant de l'ensemble des réseaux. D'autres, objecte que nul réglementation ne fait obligation au propriétaire de raccorder son bien au réseaux téléphonique. À l'appui de cette position, il y a la référence au décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatifs aux caractéristiques du logement decent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000, qui ne prévoit pas qu'un tel racordement est obligatoire.
Le décret 2002-120 du 13 janvier 2002, dit « décret logement décent » ne prévoit pas l'obligation que le logement mis à la location soit équipé de connexion au réseau téléphonique (pas plus que ne le prévoit le décret du 6 mars 1967) - alors que ce décret comporte tout à fait explicitement l’obligation de raccordement aux réseaux d'électricité, de gaz et d'eau potable :
- Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location : : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp
- Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
C'est donc la position exprimée par Sybarite qui est exacte.
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 03 sept. 2004 00:29:52
Acces au telephone??
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 17:58:19
