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swushit
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 02 sept. 2004 : 22:12:58
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Bonjour,
Je suis le vendeur. J'ai signé un compromis le 2 Avril, et la date de signature de l'acte devait donc être le 2 Juin au plus tard.
J'ai accepté tacitement de me rendre chez le notaire le 9 Juin, soit une semaine plus tard pour signer, mais le vendeur ne s'est pas présenté, et sur l'acte de vente, l'acheteur était une société A se substituant à la personne du compromis...
L'acheteur a demandé de pouvoir signer deux jours plus tard.
Je ne voulais alors plus vendre à cette personne n'ayant plus confiance, et de toute façon, la date prévue était dépassée.
J'ai reçu une sommation de signer deux mois plus tard avec un autre acheteur, une société B... !
Ais-je le droit de refuser de signer l'acte définitif ?
Quels sont les risque que j'encoure ?
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Edité par - swushit le 03 sept. 2004 22:30:14 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 22:34:55
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Je n'ai pas très bien compris.
Qui vous assigne ? L'acheteur indiqué sur le compromis ? |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 11:58:58
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Si je comprends bien lesdites sociétés ont reçu procuration pour représenter l'acquéreur à l'acte.
Pour connaitre l'étendue de votre engagement il faut qualifier votre compromis.
La vente n'est pas parfaite si le trasfert de propriété est suspendu à la signature de l'acte authentique. C'est ce qui semble être votre cas. Ce contrat synallagmatique de promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente puisque le transfert de propriété n'est pas acquis. Il ne saurait produire de droit réel. Dès lors la vente ne pourra se faire sans votre consentement. Les injonctions qui vous sont faites de signer sont sans fondement.
Néanmoins ce contrat fait naître des obligations personnelles susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des parties. C'est essentiellement des circonstances de la non réitération par acte authentique que peut naître un préjudice. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 12:09:25
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Il faut voir la réalité. Le posteur indique :
Citation :
l'acheteur était une société A se substituant à la personne du compromis...
Qui est l'acheteur ? La société A ? Est-ce à dire que cette société se serait substituée à l'acheteur initial ? Le vendeur a-t-il été notifié de cette subsitution ?
Autre question : La société A agit-elle en qualité d'un pouvoir. Auquel cas effectivement la vente doit se faire.
Merci de ces précisions, car ce n'est pas très clair pour moi. |
Edité par - LeNabot le 04 sept. 2004 12:10:31 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 12:45:39
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La réitération en acte authentique est-elle une condition suspensive ? Y a-t-il des précisions en cas de dépassement de la date prévue ? Et la faculté de substitution est-elle prévue au compromis, si oui en quels termes ?
jcm |
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swushit
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 05:39:52
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le compromis précise que la personne l'ayant signé pourra substituer tout autre personne ou société pour la signature de l'acte, donc visiblement je ne peux pas jouer là dessus !
Par contre, que dit la loi exactement à propos du délai de signature de l'acte authentique ? le délai de 2 mois doit-il être respecté, ou bien est-ce juste une indication et auquel cas l'acte peut-il être signé "au bon vouloir" de l'acheteur ?
Merci de me répondre, car la société qui s'est substituée au signataire du compromis me menace d'engager une procédure |
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le délai prévu par le compromis est dépassé
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