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Je louais un appart en hlm et je l'ai quitté depuis le 02 juillet.A mon retour de vacances je pensais que j'allais trouver dans ma boite le remboursement de mon depot de garantie,mais non! Sachant que l'office hlm avait 2 mois pour restituer la caution , j'ai attendu.J'ai envoyé un courrier mais personne ne m'a repondu. J'ai appelé ce matin et la dame m'a confirmé que rien n'etait encore fait pour ma caution et que je la recevrais sans doute en octobre. Je lui ai rappelé qu'il faudra qu'elle ajoute les interets à taux legal..mais elle a répondu qu'elle me restiturais la somme que je lui avait donné, même si elle avait du retard...Sur le site officiel , j'ai cru lire qu'elle n'en avait pas le droit. Que puis je faire s.V.P? Merci pour votre aide Mo
Il y a de très très nombreux sujets sur cette question déjà évoqués . Pouvez-vous vous prendre la peine de cliquer en haut à droite sur "recherche" et je pense que vous trouverez votre réponse.
Nous sommes tous bénévoles et les piliers de UI(Universimmo) commencent à s'éssouffler de répéter tjrs les mêmes réponses
Bonne lecture sur ce sujet et bien d'autres très intéressants
Comme vous avez quitté le logement le 02 Juillet votre bailleur avait jusqu'au 2 septembre pour restituer cette caution
Envoyer une lettre de rappelle en LRAR de mise en demeure pour la restitution intégrale de la caution, et que le délais prévus par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et dépassé et que vous exigez la restitution immédiate de cette caution.
Vous Exigez que sous (8 jours, ou plus) le solde du dépôt n'est pas restitué, il produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
Si vous avez pas de nouvelle suite a votre courrier de rappelle Passé ce délai, je vous conseil d’engager une action en justice.
Avez-vous effectuez un état des lieux de sorti ? Vous a-t-il reproché des dégradations ?
Merci pour vos réponse. J'ai pris la peine de lire les autres messages avant d'ecrire et de consulter differents sites. Le problème était tout simplement que l'office hlm m'a dit qu'il refuserait ,même en cas de retard, de me rendre mon dépot avec les intérêts. La seule solution est donc que je fasse appel à la juridiction compétente? Cela coûte t-il cher?
Pour répondre à Psg , j'ai effectué un pré etat des lieux et un etat des lieux de sortie...rien ne m'avait été reproché (au contraire: j'avais refait les tapisserie et repeint tous les plafond...). Aucune degradation!!!
Certes, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur doit verser des intérêts selon le taux légal en vigueur s'il rembourse le dépôts de garantie après une délai de plus de 2 mois.
Néanmoins compte tenu de la modicité de son niveau (2,28% par an), dans la pratique, il ne sert à rien d'engager un contentieux pour obtenir le versement desdits intérêts.
Admettons que votre loyer était de 600 euros, un mois complet de retard dans le remboursement vous vaudrait un montant d'intérêts de 1,14 euros... soit sensiblement moins qu'un courrier recommandé qui viserait à faire valoir votre droit. Les bailleurs le savent, et malheureusement, en profitent...
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
A l'aide! restitution caution
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 10:30:56
