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Bonjour, je vous remercie de votre message 815 (concernant la déduction de 600 euros sur mon avance de dépot de garantie pour des travaux) Ma proprietaire m'a fait parvenir un devis et non la facture. Vous m'aviez conseillé d'exiger une vraie facture. ( Aprés avoir eu le nouveau locataire les travaux n'ont même pas été effectués !!!!!!!! ) Je viens d'avoir le CLCV qui eux me disent que ma propiétaire n'est pas obligée de me fournir une facture, ni même d'effectuer les travaux, juste me faire payer le préjudice !! je trouve cela dégoutant .Avez vous un conseil à me donnner ? que puis je faire ? Dois je croire cette confédération de la consommation du logement et du cadre de vie ..CLCV je compte sur vous Merci
Vous ne pouvez rien faire. La propriétaire est dans son droit. Vous la dédommagez pour le préjudice fait dans le logement. Elle peut très bien décider d'effectuer les travaux ultérieurement par exemple. Il n'y a rien de dégoutant dans cette action.
Tout d'abord, vous auriez dû poser votre question à la suite du sujet que vous aviez initié. Cela facilité grandement la compréhension des contributeurs qui souhaitent vous aider. Le contexte de l'affaire peut donc être consulter ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16120
Ainsi que vous l'a indiqué la CLCV, il n'y a effectivement aucune obligation pour le propriétaire à faire executer les travaux, la jurisprudence est constante sur ce point.
En revanche, pour évaluer le préjudice subi par le bailleur et éviter toute estimation fantaisiste de sa part, il est obligatoire de produire un devis. Un devis est, par définition, un document commercial. Or, les documents commerciaux doivent impérativement reproduire un certain nombre de mentions légales (décret n° 84-406 du 30 mai 1984) telles que le nom de la société, son n° d'immatriculation au registre SIREN...
Le document que vous a transmis votre bailleur ne comprenant aucune de ces informations minimales, il ne saurait valoir devis. De ce fait, je pense que vous pouvez valablement contester la ponction opérée sur votre dépôt de garantie.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Cette position est conforme à un arrêt de la 3è chambre cour de la cour de cassation en date du 03/04/2001 : "....l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation..." Cette même chambre, dans un arrêt du 29/01/2002 va plus loin puisqu'il pose le principe que non seulement l'indemnisation n'est pas soumise à l'obligation de travaux, mais que le bailleur n'a pas d'obligation de justifier le préjudice (production d'un devis). par contre la cour d'appel de Paris, dans un arrêt 06/02/2002 pose le principe que le bailleur est fondé deréclamer au locataire sortant des dommages et intérêts correspondants au frais de remise en état. Donc la production d'un devis !!
suite caution non restituée
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2004 : 09:56:14
