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La Commission des clauses abusives communique ce jour ce qui suit :
« Au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 6 septembre 2004 ont été publiées deux recommandations de la Commission des clauses abusives. Elles concernent les contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages et les contrats de vente de véhicules automobiles neufs. »
S’agissant de la recommandation portant sur les contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages, la Commission ajoute le commentaire-résumé suivant dans son communiqué :
« Les contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages.
« Voici quelques unes des quinze clauses qui ont été considérées abusives par la Commission. Il s’agit des stipulations qui ont pour objet ou pour effet :
- de laisser croire que le professionnel a la possibilité de modifier les conditions du contrat en raison d’une erreur ;
- d’imposer au consommateur de vérifier l’exactitude des conseils, avis et études donnés par le professionnel ;
- de permettre au professionnel de mettre fin au contrat sans avertir le consommateur de son intention ou sur sa seule appréciation et sans dédommagement, ni prévoir la même faculté pour le consommateur ;
- d’exonérer le professionnel de toute responsabilité pour les dommages, mêmes qualifiés de « légers », résultant d’une mauvaise exécution des travaux. »
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 07 sept. 2004 17:59:39
Termites/xylophages- Clauses abusives contrats
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2004 : 17:59:04
