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certains POS exigent qu'une construction soit assortie de la présence d'un garage. Dans mon cas, il faut une place par tranche de 80 m² ou pas nombre d'habitation. Ici, je souhaite faire un deuxieme appartement en ajoutant un étage à une maison existante. Mais.... il n'y a qu'une place de parking privative et impossibilité d'agrandir le garage. Il faut payer dans ce cas un droit de 7500 euros pour avoir le droit de construire sans avoir cette place !!!! Ouille ca fait mal... Sinon, il faut justifier d'une place dans une certaine limite de distance autour de la dite maison... Que faire (sachant qu'il y a nombre de place gratuite devant cette maison)? 1 - Acheter un garage le temps d'obtenir tout le necessaire puis le revendre apres (qui viendra vérifier)? 2 - Me faire faire une attestation par quelqu'un des environs comme quoi je dispose d'un espace pour me garer sur son terrain (possible)? Quelle est la distance max à la quelle je peux aller pour attester que j'ai un garage (500m, 1km? A voil d'oiseau? Par la route?)
Pour justifier d'une place de stationnement à proximité de votre maison, il vous faut, d'abord, démontrer qu'une impossibilité technique vouis empeche de respecter l'article 12 du POS et, ensuite, justifier, soit de l'achat d'une place de stationnement dans un parking privé, soit d'une concession à long terme (+ de 15 ans) dans un parking public.
Quant à la question de la distance de la place de stationnement de substitution, elle n'est pas traitée par les textes. Mais je doute que vous trouviez une personne qui achetera ou louera un "appartement avec parking", dont le parking est à l'autre bout de la ville :-)
Reste toujours la possibilité de payer la participation pour non-réalisation d'aire de stationnement
Merci Vinzz. Pour info, je ne souhaite pas louer cet appartement, ce n'est donc pas le soucis... La somme demandée pour non-réalisation d'aire de stationnement étant vraiment importante je cherche une solution pour y échapper... sachant que c'est une zone ou les places de stationnement gratuit sont tres nombreuse, il y a une ere de stationnement juste en face de la maison ou toutes les places sont dispo en permanence (seul le voisin s'en sert et il y a au moins 7 ou 8 places...). Ca m'embete un peu de payer 7500 euros alors même quil y a plein de place à 5 metres de là !!!! Je pensais donc acheter une place et la revendre ensuite ou demander à un proche ayant une résidence non loin de me faire un papier comme quoi je dispose d'un stationnement sur son terrain.... Pour justifier de l'impossibilité de faire un stationnement, qui est juge? Merci.
le maire et en cas de contestation, le juge. Le maire peut donc tres bien estimer que techniquement vous n'etes pas dans l'impossibilité de réaliser la place.... Quant aux aires de stationnement situées en face de chez vous, elles ne peuvent etre prises en compte que si elles se trouvent dans un parking privé ou public. Le GRAND principe en matière d'aires de stationnement, est qu'elles doivent etre réalsiées en dehors de la voie publique.
Je comprend bien.... Je tenais juste a expliquer que je regrette d'avoir à payer une forte somme alors même que des places sont disponibles en face... Je vais reflechir à la question donc ... Savez vous comment sont évalué le nombre de place privative? Il y a bien un garage, mais fait de telle sorte que 2 voiture n,e rentrent pas, par contre au m², on pourrait en theoris les faire rentrer....
Garage obligatoire
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2004 : 14:03:31
