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demoiselle
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8 réponses |
 Posté - 09 sept. 2004 : 10:55:43
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Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement avec un ex-petit ami. La caution a été versée par mes soins lors de la signature du bail. Elle s'élève à peu prés entre 1100 et 1200€.
J'ai quitté l'appartement le 14 février 2004, l'état des lieux de sortie à l'appui. Le dépôt de garantie aurait du m'être reversé avant le 14 avril 2004, mais je n'ai toujours rien reçu alors que nous sommes le 9 septembre 2004! J'ai le numéro de téléphone de la propriétaire de l'appartement qui ne me répond pas.
J'ai trouvé sur internet un modèle type d'une lettre à envoyer en recommandé cependant ils me parlent d'un taux de majoration légal à appliquer à la caution. Sauriez-vous quel est ce taux pour l'année 2004? Et est-ce que ma démarche est bonne?
Merci pour toute réponse.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:06:40
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Petite question,
Est-ce signifié sur le bail que vous avez versée intégralement la caution?
Question aux intervenants: Si non, l' ex-petit ami de demoiselle peut-il revendiquer la moitié de la caution? |
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demoiselle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:09:02
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Bonjour,
Je ne pense pas que mon ex-petit ami puisse revendiquer la moitié de la caution sachant que je l'ai versée intégralement et que le nom sur le chèque était le mien.
En ce qui concerne le fait que ce soit inscrit sur le bail... il faut que je regarde! 
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:19:57
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Citation :
Sauriez-vous quel est ce taux pour l'année 2004?
le taux est de 2,27% l'an (ref: art 22 de la loi du 6 juillet 89)
Citation :
Et est-ce que ma démarche est bonne?
oui tout à fait. LRAR d'abord puis si pas de nouvelles, mise en demeure et sinon saisir le TI en demandant une injonction de payer. |
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demoiselle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:27:10
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une autre question me vient à l'esprit : à partir de quel moment s'applique le taux légal de majoration du dépôt de garantie?
est-ce à partir du moment où l'on a versé la caution ou à partir de la fin des deux mois réglementaires de restitution de la caution?
Merci de toute réponse et merci à ceux qui m'ont déjà répondu.
Demoiselle |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:30:16
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| Je me fais l'avocat du diable mais je ne suis pas sur que le fait que ce soit vous qui avez fait le chèque implique que le paiement a été fait uniquemen t par vous. Votre ex ami pourrait rétorquer qu'il a pris d'autres dépenses en charge pour compenser. Qui a une idée sur ce point? |
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demoiselle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:35:34
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Franchement, je ne pense pas qu'il soit assez bête pour ça, je lui ai évité bien des problèmes avec le commisairiat lorsque je n'ai pas porté plainte contre lui pour coups et blessures... alors ce ne serait vraiment pas dans son intérêt de réclamer de l'argent qui n'est pas le sien!
De plus, on ne s'adresse plus la parole et on ne se voit absolument plus depuis février, je pense donc qu'il n'est même pas au courant de la situation et que de toutes façons, il ne serait même pas assez débrouillard pour avoir cette idée! 
Merci quand même!  |
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demoiselle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:38:12
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Franchement, je ne pense pas qu'il soit assez bête pour ça, je lui ai évité bien des problèmes avec le commisairiat lorsque je n'ai pas porté plainte contre lui pour coups et blessures... alors ce ne serait vraiment pas dans son intérêt de réclamer de l'argent qui n'est pas le sien!
De plus, on ne s'adresse plus la parole et on ne se voit absolument plus depuis février, je pense donc qu'il n'est même pas au courant de la situation et que de toutes façons, il ne serait même pas assez débrouillard pour avoir cette idée!
Merci quand même!
Demoiselle |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:40:00
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Ne jamais sous-estimer l'ennemi. N'oubliez pas que le propriétaire lui demandera probablement de reverser la globalité de la caution pour compenser le remboursement qu'il va vous faire à vous (et si votre propriétaire n'est pas trop bête il le fera avant de vous rembourser!).
Et je peux vous dire par expérience que lorsqu'il s'agit d'argent même les moins débrouillards sont intraitables!!! |
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demoiselle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:42:39
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je ne comprends pas ce que vous me dites étant donné que c'est encore le propriétaire qui a l'argent de la caution, je ne vois pas pourquoi cette somme serait demandée à mon ex-petit ami...
Demoiselle |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:48:35
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Votre ex petit ami a-t-il gardé l'appart?
Si oui, le propriétaire demandera un versement de la caution par votre ami pour vous rembourser.
Si non, le propriétaire pourrait vous verser partager la caution en 2 et vous la reverser chacun puisque vous étiez deux colocatires. |
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demoiselle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 11:50:51
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Mon ex n'a pas gardé l'appartement, mais j'espère que la moitié de la caution ne va pas lui être reversée parce que sinon, je vais me facher très fort!
Demoiselle |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 12:01:59
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A ce sujet, une petite tranche de vie qui est arrivé à une de mes connaisance.
Après 4 ans de vie commune, son petit ami la quitte. A son départ ce petit ami signale son départ au propriétaire et lui donne sa nouvelle adresse. La demoiselle conserve l'appartement qui a un loyer intéressant pour le coin (en plus c'est elle qui avait payé tous les frais à leurs arrivée dans l'appartement et donc la caution entière).Quelques mois plus tard, elle apprend que son ex ami ne payait plus sa part de loyer depuis 3 mois avant de la quitter. Son ex ami est alors insolvable (interdit bancaire, ne paye déjà pas son nouveau loyer!!!). Pas bcp de choix, comme elle est caution solidaire elle paie les 3 demis mois de loyer. Aussi il faut le dire pour avoir la paix et solder définitivement à tout point de vue cette pénible histoire.
Et bien figurez vous qu'à son départ le propriétaire a envoyé à son ex la moitié de la caution. Et oui!! belle leçon de vie.
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demoiselle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 12:09:21
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en effet, c'est une histoire pas marrante...
cela ne m'indique pas à partir de quand le taux légal est en vigueur... à partir du moment où l'on dépose la caution ou à partir du moment où le délai de deux mois impartis au propriétaire sont écoulés?
Demoiselle |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 13:31:28
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| A la fin des deux mois de délai |
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demoiselle
Nouveau Membre
8 réponses |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 13:54:21
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Le taux qui vous a été donné est un taux annuel aussi de mentionner ce taux peut paraître comme inélégant pour des intérêts minimes: tout au plus 5 euros actuellement.
Aussi acceptez le capital restant dû, bien content qu'il vous sera versé à réception de votre lettre LRAR.
Pour les intérêts légaux attendez de devoir quester au TI. |
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jocati
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 sept. 2004 : 19:18:56
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Merci à Demoiselle qui sans le savoir, en postant sa demande m'a totalement éclaircie sur ma situation identique à la sienne (non restitution de la caution après le délai légal et plus de nouvelle du proprio) ainsi qu'à tout ceux qui ont répondu.
PS : Je te souhaite beaucoup de bonheur Demoiselle ...
Nathalie |
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restitution du dépôt de garantie
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