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avsandy
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1 réponse

Posté - 10 sept. 2004 :  14:17:07  Voir le profil
Mon voisin a installé une cloture a mi-borne sans mon autorisation. Je désirait plutot un mur. Puis-je construire mon mur contre sa clôture à mi borne ?

De plus ses arbustes tout juste plantés dépassent déjà sur ma propriété ainsi que les branches de son chêne. Je lui ai demandé gentiment de bien vouloir les coupées mais il a l'air réticent.

Cela va géner dans la construction du mur. Que doit-je faire.

Merci.
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rochar
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904 réponses

Posté - 10 sept. 2004 :  17:09:02  Voir le profil
Voici quelques références au Code civil à lire dans un premiertemps:

Pour la clôture et votre mur futur :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCIVILL0.rcv&h1=3&h3=19
(articles 653 à 667)

Pour les arbres :
Citation :
Code civil (Article 673)
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


RC
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