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Je suis propriétaire dans un lotissement pour lequel le lotisseur a obtenu une dérogation préféctorale l'autorisant à vendre les lots avant de terminer les travaux dits "de finition". Une date butoire à été fixée par la préfecture ainsi qu'un organisme banquaire chez qui le lotisseur a placé un sequestre. Arrivé à la date butoire,le lotisseur a demandé un certificat de conformité (considérant que les travaux étaient terminés !), qui lui a été refusé pour plusieurs points. L'ASL a obtenu de l'organisme bancaire le déblocage partiel des fonds pour engager par elle même la fin des travaux. Apprenant cela, le lotisseur décide de reprendre les travaux afin de récupérer sa caution. Il va de soit que les travaux qu'il compte engager se limitent au strict minimum.
Questions: - Le lotisseur peut-il se retourner vers le caution en lui réclamant la restitution des fonds ? - Le caution peut-il faire de même par rapport à l'ASL ? - L'ASL peut-elle décider de lui interdire de terminer les travaux et les terminer par elle même ? - L'ASL peut-elle lui laisser terminer les travaux et rembourser ces fonds qu'à la seule condition que l'ensemble des prestations prévues dans le cahier des charges (et non pas les seuls travaux de finitions) soient correctement réalisés ?
Je vous remercie de me faire partager vos connaissances sur ces sujets.
Bigre, question : les travaux envisagés concernent -t-ils les parties communes ou les parties privatives? l'engagement pris par le promoteur confirmé par la préfecture et la caution est rigoureux ; en général cette situation se trouve en cas de risque de défaut de paiement ; effectivement le but de la caution est de payer les nouveaux entrepreneurs qui finiront le chantier abandonné. je ne sujis pas sur ques statuts de l'ASL permettent cette opération. Mais vous etes en position de force, profitez -en. PS : attachez vous les services d'un avocat...
Merci pour votre réponse. Les travaux concernent la finition des parties communes qui sont encore la propriété du lotisseur. La 1ere phase des travaux concernait l'infrastructure de la voirie, les bordures de trottoir, les réseaux d'eau pluviales, usées, d'électricité, téléphone. Cette phase a donnée lieu à une première conformité. Malheureusement, les travaux ont été tellement mal fait que des dommages importants sont à craindre (engorgement des réseaux d'eau pluviale, effondrement partiel de la chaussée etc..). Nous avons longuement discuté en AG, de l'intêret de faire intervenir un huissier ou un expert du batiment. Le problème est que temps, que la conformité n'est pas donnée, le lotisseur peut se défendre en disant que les travaux ne sont pas terminés. C'est la fin du chantier qui permettra le début de la prise en compte des garanties. Entammer une action en justice c'est nous exposer à n'avoir personne en face ! Exemple: plusieurs bordures de trottoirs sont abimées, la route est affaisée. Pour le lotisseur c'est la responsabilité des entreprises dépéchées par les propriétaires des lots qui est engagée. Les propriétaires considèrent eux, que la dérogation préfectorale obtenue par le lotisseur s'accompagne d'un risque de détérioration lié au caractère précaire de la voirie mise à disposition et que le lotisseur ne peut pas gagner sur tous les tableaux.
Derogation prefectorale et caution
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2004 : 15:17:00
