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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 15:41:00
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Bonjour a tous, c'est mon tour aujourd'hui de vous demander votre avis. Ma locataire m'avise qu'elle a eu EDF/GDF au tel et qu'ils annoncent leur visite prochaine pour verifier le gaz (car pas fait depuis 5 ans ???).
En quoi consiste cette visite ? Est-elle obligatoire ? Peut-elle s'opposer a cette visite ? Si visite facturee, qui doit payer ?
J'ai achete cet appart en 2000 et a l'epoque ou le 1er locataire est entre dans l'appart, des verifications ont ete faites par le technicien du chauffe-eau. Reparations d'ailleurs effectuees en son temps car la sortie du conduit etait non conforme + mise aux normes payees par mes soins.
Merci de me faire part de vos conseils.
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christoph9
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955 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 15:47:31
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Chère Joulia,
je vous invite avant de poser des questions à utiliser la fonction recherche de votre moteur de recherche :
En tapant gaz de france on obtient:
http://monagence.gazdefrance.fr/
Dignostic Qualité Gaz de France : --------------------------------- Il s'agit d'un bilan de sécurité de votre installation intérieure, depuis le compteur jusqu'à la flamme des appareils. En moins de trois quarts d'heure, un contrôleur indépendant, agréé par Gaz de France, examinera en détail les points clés de votre installation. Il vous indiquera le cas échéant les modifications à effectuer pour assurer votre sécurité L'histoire ne dit pas si c'est gratuit mais comme en général ce qui est gratuit est indiqué en grand.... |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 15:59:13
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Et pan dans les dents ... - J'ai bien recherche sur le forum (eh oui) mais rien de significatif repondant a mon interrogation.
Mais ni elle, ni moi n'avons demande ce diagnostic ! elle a ete contactee directement par GDF (enfin ce sont presentes comme tel) et je me demandais s'il y avait une obligation legale que j'avais loupe de ce cote |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 16:15:48
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Joulia, afin de lever toute ambiguité, je pense qu'il convient de prendre contact avec les services de GdF. Ou bien il s'agit réellement d'un contrôle de leur part et, j'avoue ne pas avoir connaissance de tels contrôle hors toute demande, ou bien celà n'émane pas de leur service et, peut-être conviendrait-il de prévenir la gendarmerie pour éventuellement préparer un comité d'accueil!! Qu'en pensez-vous?? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 16:26:04
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Oui effectivement c'est bien pour cela que je posais cette question !
Intrinsequement, je serai partisante que ce soit generalise (cela eviterait de lire certaines discussions sur l'etat lamentable des apparts en location, avec les descriptions d'installation electrique ou d'humidite et de moisissures), mais je rale sec car l'appart est systematiquement refait a neuf entre chaque locataire et je suis tres pointilleuse sur la securite de mes installations
Comme elle vient de rentrer recemment dans l'appart, je me demande jusqu'a quel point ce n'est pas du forcing pour faire du chiffre par un diagnostiqueur soi-disant agree .... Il faut aussi souligner qu'au tel, la personne a egalement parle de la verification de l'electricite mais que ce n'etait pas son service alors seul le RV a ete pris pour le gaz. |
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Womber
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319 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 16:27:39
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Il s'agit d'un diagnostic de l'installation Gaz proposé par Gaz de France
C'est facultatif et payant (environ 30 Euros, si ma mémoire est bonne).
Ca fait 3 ans qu'ils me proposent épisodiquement des rendz-vous jamais respectés donc je vous souhaite de tomber sur un préposé moins loufoque que celui que je n'espères plus... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 22:48:01
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Je me permets de recopier ici les réponses recues sur un autre fils, de facon à garder la continuité ... car il semblerait que d'autres personnes seront contactées dans les semaines à venir .... privatisation oblige
Citation : Initialement entré par vttdechaine
Oui. J'ai eu le même cas ces derniers jours où un agent se présentant d'EDF/GDF me dit qu'une vérif de ce type est prévu, qu'elle est obligatoire (????) vu que mes certificats de socotec date de plusieurs années et que la vérif coûte...30€ (pour faire quoi? ).
Marty
Citation : Initialement entré par Womber
Pour Joulia : En complément de la réponse faite à un autre de vos fils : * http://www.expertibat.com/diagnostic_gaz.htm
http://www.gaz-de-bordeaux.com/fr/securite/securite_domestique/questions_reponses.html
Il semble qu'il ne faut pas confondre le diagnostic après travaux ou vente (obligatoire) et le diagnostic qualité (facultatif) visant à vérifier les installations chez les particuliers.
A vous lire, on pourrait croire que GDF joue sur l'ambiguité pour vous pousser à accepter cette prestation payante. Après tout, cela correspond à leur campagne de pub d'il y a qq années avec l'employé du gaz qui glissait dans tous les tuyaux et se trouvait arrété par le compteur des particuliers.
Citation : Initialement entré par vttdechaine
Citation : A vous lire, on pourrait croire que GDF joue sur l'ambiguité pour vous pousser à accepter cette prestation payante. Après tout, cela correspond à leur campagne de pub d'il y a qq années avec l'employé du gaz qui glissait dans tous les tuyaux et se trouvait arrété par le compteur des particuliers.
Absolument! En écoutant la personne, j'ai compris que mes certificats étant ancien n'avaient plus aucune valeure. GDF se proposait donc de m'en faire un nouveau après visite (et 30€ accéssoirement). La personne a ensuite argumenté en me disant que c'était mieux d'avoir cela en cas de sinistre pour prouver que l'installation était aux normes. J'ai bien conscience que l'on peut parfois interpréter les propos de quelqu'un. Toutefois, j'ai bien reformulé ses propos. Il faut croire que GDF glisse doucement dans le domaine privée...
Marty
Citation : Initialement entré par Joulia
Merci Womber pour vos interventions sur ces 2 posts. Je vais étudier ces 2 liens. Mais vous avez peut-être compris que je ne les ai pas eu moi-même au tel mais ma jeune locataire qui vient tout juste d'entrer dans son 1er appart. D'ou mes renseignements. J'ai bien essayé de tel au conseiller GDF mais les numéros indiqués sur leur site sont inaccessibles de l'étranger . Alors j'attends que ma mère tel pour moi demain matin et je reviendrais vous donner les dernières nouvelles . Merci également à Marty.
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Womber
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319 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 23:16:00
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Damned !
On devait déja se méfier : - des vendeurs de voitures d'occasion - des vendeurs d'aspirateurs (euh, de purificateurs d'air) - des vendeurs de clim' (quoique calmés par l'été 2004) - des vendeurs à la sauvette - des courtiers en assurance - des distributeurs de pub divers et variés - des téléphonistes fous - des plombiers glauques
Privatisation larvée oblige, on peut désormais ajouter le Gaz en attendant qu'EDF nous sorte un truc aussi trouble...
Manquerait plus que la redevance télé s'en mêle...
Nos domiciles vont devenir le lieu de tous les dangers |
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christoph9
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955 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 07:21:42
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Le problème est que le gaz est une matière sensible et personnellement je trouve intéressant de faire faire un diagnostic. Au moins cela evitera en cas de problème si le certificat est positif de se retourner contre vous... |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 09:54:30
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Des contrôles sont effectués périodiquement soit par les agents de GDF soit par des société agréées. Mais il est prudent de s'en assurer. Le contrôle porte sur la qualité du gaz fourni et principalemenr sur l'etat du tuyau reliant le robinet d'arrêt à la gazinière.Sur ce tuyau est portée la durée de son utilisation. Voir dans les boutiques spécialisées des systèmes plus ou moins sophistiqués. D'autres rubriques doivent permettre de savoir à qui sont imputables ces charges : bailleurs ou locataires
François |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 10:40:40
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Résultat du contact téléphonique avec le conseiller GDF: * vérification non obligatoire sauf si on vient de rentrer dans un appart (???) * seulement 3 sociétés peuvent avoir tel (en tout cas sur Paris) car GDF ne prend pas contact directement avec les abonnés; ce sont les stés: Nourisco, IS service et Qualigaz. * vérification porte sur 50 points et donne lieu à un diagnostic avec conseils/obligations d'apporter modifications * le montant de 30 € est facturé directement sur la facture GDF (mais prix promotionnel car ca va couter 75€).
Si le locataire change tous les ans, est-ce que cela veut dire qu'il y a vérif tous les ans ???? car ce n'est pas le locataire qui est vérifié (!) mais l'installation ==> Y aurait-il un texte récent à ce sujet ? De plus sur le lien donné par Womber plus haut, ce diagnostic est valable 1 an ....
Je précise que cet appart m'appartient depuis 4 ans donc oublions une nouveauté de conformité pour tout achat.
Et même si quelquepart, c'est rassurant d'avoir un certificat OK, je ne vois pas en quoi je pourrais demander à la locataire de payer, alors qu'elle remplie ses obligations d'entretien des appareils !
Mais c'est qd même pas clair car ils devraient contacter le proprio et non pas le locataire, qui va être facturé directement ... Cela va encore engendré des conflits entre l'un et l'autre si le locataire ne prévient pas son bailleur et lui présente la facture après coup
Merci pour vos commentaires , le débat est engagé |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 21:12:09
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joulia, coupez le gaz
N'hésitez plus, passez au "tout électrique"
C'est pour , bien entendu
Christophe |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 12:50:49
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Le débat a tourné court : dommage. Des précisions tout de même pour ceux qui rencontreront le pbl dans le futur:
- Cette vérification n'est en aucun cas une obligation
- obligation uniquement dans le cas où l'installation n'a pas été utilisée pendant une période de 6 mois ou plus (et là cette "prestation" est gratuite !
- donc au locataire ou au proprio de décider ou non cette vérification et à eux de s'arranger pour le paiement de la facture . D'apès le conseiller GDF, le locataire devrait payer car cela le rassure sur la sécurité .... / sans commentaire ! En tout cas, ne fait pas partie des charges récupérables selon le décret 87-712. J'en conclue que ce serait plutôt une dépense bailleur.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 16:42:28
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EDF-GDF, tout comme n'importe quel prestataire de services, ont une équipe de commerciaux dont le travail est de faire rentrer des sous. C'est aussi simple que celà. Même les impôts procèdent ainsi. En effet, je suis contactée une fois par an à titre professionnel, par un syndicat du fisc, qui me propose une insertion publicitaire dans leur programme de manifestations internes, en laissait clairement entendre qu'en cas de contrôle..... alors qu'ils n'ont rien à voir avec les vérifications fiscales.
cyvonne |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 18:39:10
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Je ne sais pas si ce sujet pouvait vraiment donner lieu à débat : pour moi, il s'agit d'une démarche commerciale de GDF déguisée sous forme de visite de sécurité, utile certes mais n'ayant aucun caractère obligatoire.
Après tout, mon ramoneur vérifie annuellement les joints et la veilleuse de mon chauffe-eau et essaie à chaque fois de m'en fourguer un neuf : c'est de bonne guerre mais depuis que je l'ai détarté (le chauffe-eau, pas le ramoneur), il tourne comme une horloge.
De ce fait, c'est le locataire qui décide ou non de laisser rentrer le controleur du gaz et ce sera a lui de payer. Dans l'absolu, pourquoi devriez-vous payer le tapis qu'un démarcheur a vendu à votre locataire ?
Donc, manoeuvre commerciale un peu limite de GDF et prestation à l'entière discrétion du locataire. Par contre, si un défaut est signalé, il sera normal de faire réparer le bouzin aux frais du proprio.
Womber |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 21:45:29
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Bonjour à tous,
Je me permets de relancer le débat, car j'ai appris récemment que mon locataire avait eu la visite de GDF, et, devinez quoi, il y a des réparations à faire (un tuyaux à changer et une ventilation à installer)!
Comme charité bien ordonnée comence par soi-même, j'ai donc effectué une petite recherche, et voilà ce que j'ai trouvé:
Tout d'abord, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (rien de nouveau), qui stipule ceci:
Citation : Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Pour ce qui est des lois et réglements sus-visés, j'ai trouvé l'arrêté du 2 août 1977, relatif aux règles techniques et de securité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Très honnêtement, je n'ai pas eu le courage de le lire, je me suis arrété aux définitions terminologiques...
En l'occurence, mon point de vue est celui-ci: la vérification n'est pas obligatoire, à charge du locataire de la faire effectuer, mais si celle-ci révèle des défauts, alors le bailleur doit effectuer les réparations (sauf si celles-ci font parties des réparations locatives, comme dans mon cas pour le tuyau de raccordement).
Vos avis sont les bienvenus. Cordialement,
Vincz |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 12:46:39
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De toute façon, en matière d elogement ancien, on ne coupe pas (sauf si déjà fait) au changement du robinet de gaz, celui-ci devant desormais etre doté d'une sécurité automatique.
Par contre, même si la visite reste facultative, l'existence d'un décret force le propriétaire à s'assurer de la conformité de son installation.
L'astuce consisterait peut-être à envoyer directement un professionnel agréé pour faire une vérification sous forme de devis. S'il est pro, il signalera ce qu'il faut changer et on économise ainsi la visite de GDF (quoique 30 euros ne soit pas énorme eu égard aux risques évités).
W. |
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mv
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 13:28:24
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Je rebondis sur cette discussion avec une question annexe. Je suis locataire dans un immeuble et je souhaitais savoir qui se charge de l'entretien des canalisations de gaz dans l'immeuble mais situées avant l'appartement/mon compteur individuel ? GDF prend-il directement contact avec le propriétaire ? A-t-il une obligation légale et régulière de contrôle par un autre organisme et à sa demande ? Il n'y a pas de syndic pour cet immeuble.
Merci ! |
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