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Bonjour, Deux mois après avoir quitté fin mai 2004) un appartement géré par un administrateur de biens (, nous n'avions pas reçu la caution. Après renseignement, celle ci était retenue car nous "devions" fournir un certificat attestant du paiement de la taxe d'habitation. Question : Cette exigence est elle légale ? Finalement, après fourniture du certificat, nous recevons le .. résidu de la caution car sont déduits: - Une taxe ordure ménagère pour respectivement les années 2002,2003 et 2004 (140 € par année). - Des frais d'état des lieux 100 € AUcun justificatif n'accompagne ces montants. Question : tout cela est il bien légal ? Quel doivent être mes démarches Grand merci par avance.
La TEOM: c'est légal, le bailleur pouvant revenir 5 ans en arrière pour réclamer loyers et charges
Demandez copies des avis d'imposition du bailleur
frais d'EDL: si pas fait par huissier, alors illégal. Vous n'avez pas à payer
Envoyez une LRAR à cet administrateur de bien en réclamant les justificatifs indiquès ci-dessus en lui faisant remarquer que c'est une obligation selon loi du 6/7/89 et que sans réponse satisfaisante de leur part, vous contactez le TI.
Faites une recherche (voir en haut à droite de cet écran) pour d'autres infos sur la facturation des EDL.
3 ans d'ordures ménagères ? Ets-vous sur de ne pas avoir déjà payé tout ou partie de ces sommes ? Dans mon idée, elles sont exigibles annuellement et doivent faire partie des charges appelées à ce rythme annuel.
Pourquoi alors devoir payer 2002 et 2003, puisque ces sommes sont sensés avoir déjà été appelées ???
Parce que tout simplement Womber, un bailleur est en droit de revenir 5 ans en arrière pour des charges non payées (art 2277 du CC) et s'il peut prouver que cela n'a pas été inclu dans les régul annuelles de charges, il peut les ajouter A igab de vérifier les précédentes régul recues.
Déduction de taxes lors restitution caution
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2004 : 19:54:04
