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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
 Posté - 16 sept. 2004 : 20:49:23
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Bonjour,
Quelqu'un sait il ou l'on peut trouver la liste des travaux (je crois que c'est un decret ou une ordonnance, enfin bref un texte officiel) qui ne peuvent pas etre inclus dans le budget previsionnel.
Merci
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 sept. 2004 : 11:12:37
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| En attendant la sortie des décrets sur la comptabilité voir déjà dans le décret du 27 mai 2004 le chapitre VI - La comptabilité du syndicat - et plus particulièrement 1'article 32. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 sept. 2004 : 14:03:34
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Je pense qu'il s'agit plutot des articles 44 et 45 nouveaux du décret |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 sept. 2004 : 18:44:06
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JPM,
je viens de rerevérifier et sauf erreur de ma part(si c'est le cas il faudra que je change mes lunettes)
Le décret du 27 mai 2004 précise:
TITRE VI
............
Section VI
< La comptabilité du syndicat >
Art.32 - Les articles 43,44 et 45 sont remplacés par les dispositions suivantes :
< Art.43 -Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois.Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
< Toutefois..........
<Art.44.- Les dépenses non comprises dans le budget prévissionnel sont celle afférentes :
Suivent les < indications de 1° à 5° >
Art. 45;- Les travaux de maintenance sont les travaux.......
donc,pour moi, il s'agit bien de l'article 32 du décret du 27.05.2004
qui remplace 3 articles du décret du 17 mars 1967 qui traitaient <des unions de syndicats de copropriétaires>.
Si je n'ai pas fait d'erreur je pense qu'il sera souhaitable d'avoir, dès que possible, le décret de 1967 avec toutes les modifications apportées par le décret de 2004 (l'ARC dans son bulletin trimestriel de juillet 2004 annonce 1 nouveau guide relatif à ce décret) |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 18 sept. 2004 : 19:44:58
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J'ai vraiment besoin de changer mes lunettes.
En reprenant le numéro spécial n° 780b de septembre 2004 du PARTICULIER j'ai retrouvé le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004.
Avec :
< Les articles modifiés ou crées sont imprimés ici sur fond blanc >
<! Par ce signe, nous vous indiquons les modifications importantes de ce décret >
Le tout plus simple à consulter et, j'espère, à comprendre. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 00:32:21
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En fait ma question portait plus sur le decret mentionné dans cet article:
Citation :
Article 14-2 Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 10:46:13
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La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dont vous faites état n'est que la loi SRU,modifiant la loi du 10 juillet 1965,et son article 75 qui a crée un nouvel article 14-2(confirmation faite par la circulaire d'application UHC/DU 1/2 du 18 janvier 2001)
Pour moi, le décret en question est celui du 27 mai 2004 et son article 32 qui remplace les articles 43-44-45
j'attends des spécialistes confirmation ou observations |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 11:23:32
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OK felix 1930 on est biern sur le même texte.
Ceci étant pour la clarté des discussions on a adopté différentes conventions de travail, lorsqu'il y a des réformes de ce genre :
> la principale et de toujours faire référence à l'article du texte fondamental, soit pour nous la loi de 1965 et le décret de 1967 ce qui donne selon les cas (on peut traiter de situation antérieures ou postérieures à l'entrée en vigueur de la réforme) :
- d'après l'article 44 nouveau du décret (si le texte ancien a été supprimé et totalement remplcé par un autre)
- d'après l'article 44 modifié du décret (si le texte ancien subsiste avec des modifications)
- d'après l'article 44 ancien du décret (si on traite d'une question régie par le texte ancien compte tenu de la date des faits évoqués)
C'est Gedehem je crois, ou un autre contributeur, qui a fait remarquer justement qu'il ne fallait pas faire référence à la loi SRU pour viser un texte intégré au statut de la copropriété, mais bien à la loi de 1965 modifiée.
Par contre, il faut viser les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 SRU pour traiter d'une question qui peut concerner les copropriétés mais dont la portée s'étend à tous les immeubles (copropriétés ou non) : sic pour l'individualisation des fournitures d'eau.
Il est plus commode, vous en conviendrez, que tout le monde parle même langage pour que les forums ne se transforment pas en tours de Babel.
Ceci étant, sur le fond, nous avons bien parlé des mêmes articles. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 12:12:55
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JPM ok
– Liste des travaux hors budget (articles 44 et 45). Depuis le 1er Janvier 2002 la loi oblige à voter un budget prévisionnel de dépenses courantes n’incluant pas certaines dépenses… dont la liste devait être établie par décret. Voilà qui est fait avec juste vingt
neuf mois de retard…Les dépenses doivent donc désormais êtres votées à part.
– Précision sur les travaux urgent: Art. 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967:Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il informe les copropriétaires et
convoque immédiatement une assemblée générale. Par dérogation aux
dispositions de l'article. 35, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris avis du conseil syndical, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers, du montant du devis estimatif des travaux.
– l'Art. 35 du Décret 67-223 du 17 mars 1967:Le syndic peut exiger le
versement:
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne
peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux al.2 et 3 de l'art. 14-1 de la loi
du 10 juillet 1965;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
prévues à l'art. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'art. 44
4° Des avances correspondant à l'échéance prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'art. 18 de la loi du 10 juillet 1965.
(La consultation des membres du conseil syndical est obligatoire):à ce sujet pour plus de
transparence envers les copropriétaires, le conseil syndical doit rendre compte de sa mission, chaque année, lors de l'A.G. En général, un procès-verbal de la réunion du conseil est établi et signé par les conseillers présents. Ce compte rendu peut être affiché dans le hall de l'immeuble.On peut aussi envisager la diffusion d'une lettre de conseil syndical. Comme il peut être institué qu'en fin de réunion, la date de la prochaine réunion soit fixée et communiquée aux copropriétaires par voie d'affichage, les copropriétaires pourront ainsi poser leurs questions par écrit et les déposés dans la loge, le gardien de l'immeuble se chargera de la transmission au conseil syndical.
math |
Edité par - mathi le 19 sept. 2004 12:16:31 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 20:33:24
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JPM, merci pour vos explications. Je comprends mieux votre première réponse.
(Je découvre de nouveaux trucs petit à petit, dont ce que voulait dire FAQ et comment faire un lien !!! ouf) |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 22:40:49
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En vous lisant, j'en suis venu à me poser une question:
Quel est l'interet de mettre à part les sommes prélevé pour des travaux voté en AG par exemple ,au lieu de les integrer dans le budget previsionnel ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 23:04:38
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Yaume, ce qui est intéressant dans le budget prévisionnel, c'est de pouvoir comparer d'un exercice à l'autre, les rubriques mais aussi le montant total.
Or les travaux exceptionnels, une année il y en a, l'année suivante, non. On ne peut comparer que ce qui est comparable.
D'autre part les régime du préfinancement et celui des charges définitives dans un ca s ou l'autre sont différents.
Enfin on songe à la gestion prévisionnelle, à l'amortissement immobilier, etc. C'est plus compliqué et l'on n'y est pas encore. Mais il faut bien commencer par un bour.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 17:17:01
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aaaaaaaaahhhhhhhhhhhhhh JPM , je vous ai suivi un bout mais pas l'autre, 
Ca j'ai pas compris:
Citation :
D'autre part les régime du préfinancement et celui des charges définitives dans un ca s ou l'autre sont différents.
Enfin on songe à la gestion prévisionnelle, à l'amortissement immobilier, etc. C'est plus compliqué et l'on n'y est pas encore. Mais il faut bien commencer par un bour.
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Travaux non compris dans le budget previsionnel ??
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