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Bonjour, Jusqu'à present je procedais a la regularisation des charges locataires par un simple courrier dans lequel je faisais la difference entre les avances sur charges perçues et les charges reelles occupant (fourni par le syndic) et versais le trop perçu par chèque joint en precisant que le detail des postes etait consultable a mon domicile et les factures au syndic sur rendez-vous. Etant tombé sur une locataire tres proceduriaire, celle ci m'ordonne par "injonction de faire" du tribunal d'instance de lui fournir copie du décompte des charges envoyé par le Syndic. N'appreciant pas cette demarche, je n'ais pas l'intention de ceder. Suis-je obligé de lui fournir copie de ce document ou puis-je lui communiquer moi meme par courrier le détail des postes ? Quand au justificatifs (facture contrats etc...) je pense qu'elles sont bien consultables auprès du Syndic
Vous êtes dans l'obligation légale de fournir le décompte du syndic. En effet, vous devez fournir obligatoirement les justificatifs du montant des charges. Par contre, les factures sont effectivment consultables sur place, sans autres obligations. En ne vous exécutant pas, vous vous mettez dans la position d'une personne qui sera une nouvelle fois épinglée devant le tribunal d'instance en reclamatioon de dommages et intérêts et condamnation à une astreinte conséquente. À vous de choisir, votre locataire est dans son droit d'exiger ce décompte, c'est pourquoi le juge à accéder à sa demande !! n'en doutez pas, je ferai de même, les lois sont faites pour tous, même pout les bailleurs !!! À vous de voir
J'avais pourtant cru comprendre que le Syndic n'est pas obligé de mettre la rubrique "locataire" . Ce n'était qu'une simple gentillesse de sa part et qu'il se peut aussi que les comptes ne soient pas totalement justes . Il est vrai qu'en tant que vérificateur, j'ai fais remettre certaines rubriques à la charge des locataires. Donc les comptes des Syndics ne sont pas vraiment fiables à 100%.(si votre CS n'est pas si vigilant)
Citation :N'appreciant pas cette demarche, je n'ais pas l'intention de ceder.
C'est bien dommage denislang car vous semblez être de bonne foi et je ne vois pas pourquoi vous ne joignez pas copie de votre relevé de charges. N'oubliez pas, la TRANSPARENCE est le meilleur moyen de ne pas avoir d'ennuis avec les locataires !
par ailleurs la loi dit exactement (art 23 de la loi du 6 juillet 89)
Citation :... Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Il est normal que le locataire puisse vérifier le bien-fondé de votre réclamation non ?
pb de décompte des charges
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2004 : 18:22:35
